Mémentos - Droit administratif général - 12e - 160

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
2* LE RÉGIME DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Le régime des contrats administratifs fait apparaître des différences essentielles avec les
contrats de droit privé. Le fondement de ces différences est connu : les contrats de droit
administratif participent à l'intérêt général. Les spécificités de ce régime se retrouvent
dans la formation des contrats administratifs et dans leur exécution.
A - La formation du contrat
Le droit privé est assez peu formaliste sur la formation du contrat et son contenu. Ce qui
importe avant tout est que le principe de l'autonomie de la volonté soit respecté. Ce
principe existe également en droit administratif. Il rencontre cependant des limites qui
ont notamment pour but d'assurer que les cocontractants de l'administration soient
traités équitablement. D'où les règles spécifiques qui régissent les différents stades de
l'opération contractuelle : règles relatives à la compétence, au choix du cocontractant
et enfin, au contentieux de la passation des contrats. Autant de règles dont le principe
de liberté contractuelle constitue le préalable.
1) Le principe de la liberté contractuelle
La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des contrats administratifs est
incertaine. Pendant longtemps, le Conseil constitutionnel a refusé de faire de la liberté
contractuelle un principe constitutionnel. Ses décisions du 19 décembre 200011
13 janvier 200312 marquent cependant un tournant. Le Conseil constitutionnel fonde en
puis du
effet le principe de liberté contractuelle sur l'article 4 de la déclaration des droits de
l'homme aux termes duquel « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas
à autrui [...] ». Le contenu de cette liberté contractuelle demeure cependant ambigu.
Seule la liberté contractuelle des personnes privées est réellement constitutionnalisée.
Cela signifie que la loi et le décret peuvent restreindre la liberté des parties à un contrat
administratif sans contrevenir à la constitution. La liberté contractuelle des personnes
publiques est ainsi limitée. Il est des domaines dans lesquels elles ne peuvent contracter,
notamment en matière de police.
2) La compétence
Les règles de compétences en matière de signature de contrats administratifs sont
d'ordre public. Cela signifie que l'incompétence de l'auteur de l'acte entache la signature
du contrat d'une nullité d'ordre public.
Au niveau de l'État, le ministre ou les personnes qui ont sa délégation signent les
contrats de l'État.
Àl'échelon déconcentré, sauf si un texte donne compétence au ministre, le préfet de
département est compétent.
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11. 19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Financement de la sécurité sociale pour 2001.
12. 13 janv. 2003, nº 2002-465 DC, Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de
l'emploi.

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