Mémentos - Droit administratif général - 12e - 168

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- les autres sont contresignés par le Premier ministre et par les ministres
chargés de leur exécution ; par exemple, la promulgation des lois ou la convocation
du Parlement en session extraordinaire.
Les décisions des ministres peuvent recevoir diverses formes (dépêches, notes, circulaires,
lettres). La forme la plus solennelle est l'arrêté. Un arrêté pris sous la signature de
plusieurs ministres est dit « arrêté interministériel ».
Les décisions des autorités administratives prennent des appellations variées ; le plus
souvent ce sont des « arrêtés » quand il s'agit de décisions individuelles (maires,
préfets), et des « délibérations » quand il s'agit d'autorités collégiales (conseil municipal,
conseil départemental).
2) Les personnes privées
Les personnes privées chargées d'un service public peuvent prendre des actes
administratifs1
. Deux conditions sont nécessaires :
- la personne de droit privé doit assurer l'exécution d'un service public ;
- elle doit employer à cet effet des prérogatives de puissance publique.
Dans le cas contraire, les actes que prennent les personnes privées s'analysent comme
des actes unilatéraux de droit privé. Lorsqu'il s'agit d'un service public industriel et
commercial, seuls les actes réglementaires touchant à l'organisation du service public
peuvent être qualifiés d'actes administratifs2
.
B- L'identification matérielle de l'acte administratif
Le point de vue matériel s'attache au contenu de la décision. Deux distinctions peuvent
être effectuées en fonction de ce contenu : selon que la décision est ou non réglementaire,
d'une part ; selon qu'elle fait ou non grief, d'autre part.
1) Actes réglementaires et actes non réglementaires
Les actes administratifs réglementaires, ou règlements, sont des dispositions générales
et impersonnelles à destination d'une ou de plusieurs personnes désignées de façon
abstraite (par exemple un arrêté municipal instituant un sens unique dans une rue).
Les actes non réglementaires sont des décisions individuelles nominatives qui peuvent
concerner une ou plusieurs personnes (décision d'un jury d'examen fixant le sort des
candidats). Entre ces deux types d'actes, il existe des différences de régime juridique.
Les actes réglementaires entraînent une modification de l'ordonnancement juridique
mais ils ne créent pas de droits acquis chez les administrés.
2) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief
Tous les actes administratifs ne font pas grief. Certains n'ont pas d'effets directs sur
l'ordonnancement juridique. La portée de la distinction est importante car les actes ne
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1. CE, 13 janv. 1961, Magnier : Lebon, p. 33.
2. T. confl., 15 janv. 1968, Compagnie AirFrance c/ Époux Barbier : Lebon, p. 789.
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