2) La procédure a) La procédure consultative b) La procédure contradictoire 3) La forme a) La motivation de l'acte administratif b) Le caractère écrit de l'acte c) La signature de l'acte B- L'application de l'acte administratif unilatéral 1) L'entrée en vigueur de l'acte administratif a) La publicité des actes administratifs b) La non-rétroactivité des actes administratifs 2) L'exécution de l'acte administratif unilatéral a) L'action pénale b) La sanction administrative c) L'exécution forcée C - La disparition de l'acte administratif unilatéral 1) L'abrogation a) L'abrogation des actes réglementaires b) L'abrogation des actes non réglementaires 2) Le retrait a) Le retrait des décisions non créatrices de droit b) Le retrait des décisions créatrices de droit PARTIE 5 La justice administrative Chapitre 12 L'organisation des tribunaux administratifs 1 Le Conseil d'État A- L'organisation du Conseil d'État 1) La composition du Conseil d'État a) Les membres en service ordinaire b) Les membres en service extraordinaire 2) Le Conseil d'État, reflet de l'administration B - Les compétences du Conseil d'État 1) La compétence consultative a) Dans le domaine législatif b) Dans le domaine administratif 2) La compétence juridictionnelle a) Le Conseil d'État juge de cassation b) Le Conseil d'État juge d'appel c) Le Conseil d'État juge de premier et dernier ressort C - Le fonctionnement du Conseil d'État 1) Les formations administratives 2) Les formations contentieuses 181 181 181 182 182 182 182 183 183 183 184 184 184 185 185 185 185 186 171 171 171 172 172 172 173 173 173 173 174 174 174 174 175 175 175 176 176 176 177 177 PLAN DE COURS