Mémentos - Droit administratif général - 12e - 195

CHAPITRE 13 - La répartition des compétences entre les ordres de juridiction
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b) Les compétences constitutionnalisées
La formule permet de dégager les critères de compétences constitutionnellement
réservés à la juridiction administrative. Il s'agit de « décisions » prises par des collectivités
ou des organismes publics, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, en
matière de contentieux de l'annulation ou de la réformation. Sont donc exclus de cette
garantie constitutionnelle les décisions prises en matière de contrats et le contentieux
des actes administratifs accomplis par des personnes privées. Ces deux domaines pourraient
donc, sans obstacle judiciaire, être attribués au juge judiciaire.
B- L'évolution du critère de compétence
Un critère unique d'attribution de compétences n'a, hélas, jamais vraiment existé. D'où
la grande complexité des solutions en la matière. Selon les époques, ou parfois simultanément,
différents critères ont été utilisés. Quatre âges peuvent être distingués, correspondant
à quatre critères différents.
1) L'âge de l'administration
Les tribunaux administratifs ont d'abord été considérés comme compétents pour tous
les procès impliquant l'administration. Le critère était par conséquent simple : dès que
l'administration agissait ou qu'elle était partie prenante, peu importe sous quelle
forme, la juridiction administrative était compétente.
2) L'âge de la puissance publique
Du début à la fin du XIX
e siècle, la référence à la notion de puissance publique fonde le
droit administratif. Lorsque l'État agit en qualité de puissance publique, qu'il
commande, interdit, autorise, en d'autres termes que les actes qu'il accomplit sont des
actes d'autorité et non de gestion, le droit administratif doit être appliqué. En vertu de la
règle de la compétence et du fond, la juridiction administrative est compétente.
Lorsqu'au contraire, l'État se comporte comme un simple particulier en accomplissant
des actes de gestion, qu'il conclut par exemple, des contrats de droit commun, le droit
privé doit être appliqué, les activités de gestion relèvent donc du juge judiciaire. C'est ce
que l'on a appelé « l'école de la puissance publique » (Hauriou).
3) L'âge du service public
L'arrêt Blanco du 8 février 1873 marque l'abandon du critère de puissance publique
remplacé par celui du service public. Relèvent désormais des tribunaux administratifs
tous les procès qui mettent en cause l'organisation ou le fonctionnement des services
publics. Le droit administratif doit s'appliquer dès qu'il y a service public, mais uniquement
dans ce cas. L'arrêt Blanco lie ainsi à la notion de service public l'application des
règles spéciales de droit administratif et la compétence de la juridiction administrative.
La relation entre le service public et le régime administratif était si étroite que la doctrine
a cru pouvoir les assimiler l'un à l'autre. C'est la théorie de l'école dite « du service
public » (Duguit, Jèze, Bonnard). Ce critère a dû être à son tour abandonné. L'apparition
des services publics industriels et commerciaux qui sont des services publics organisés et
gérés selon des procédés de droit privé, a permis l'extension du droit privé et de la
compétence du juge judiciaire. Or, la jurisprudence a pris en compte et même développé
cette évolution.

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