Mémentos - Droit administratif général - 12e - 199

CHAPITRE 13 - La répartition des compétences entre les ordres de juridiction
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elle-même. Quelles que soient les conditions de son exécution, elle ne relève
d'aucun pouvoir de l'administration. L'extrême irrégularité peut résulter de l'exécution
forcée gravement illégale d'une décision légale. En raison des risques que fait
courir l'exécution de la décision aux libertés, et lorsqu'il existe d'autres voies de
droit, l'exécution est constitutive d'une voie de fait à défaut d'urgence ;
- une atteinte à une liberté fondamentale. Elle peut être constituée par la dépossession
ou l'extinction de la propriété ou une atteinte grave à une liberté fondamentale.
L'atteinte est si grave qu'elle rend l'exercice de la liberté impossible7
. Il peut
s'agir par exemple d'une atteinte à la liberté de la presse comme dans l'arrêt du
Tribunal des conflits Action française8
.
2) L'emprise irrégulière
Pour qu'il y ait emprise, il doit y avoir une véritable atteinte à la propriété immobilière,
qui prive le propriétaire de son immeuble. L'emprise peut être commise par l'administration
ou par un entrepreneur de travaux publics. L'atteinte est d'un genre particulier puisqu'elle
consiste en une occupation et donc en une dépossession. Elle se distingue ainsi
du simple dommage qui pourrait être causé à un immeuble par une action extérieure. La
compétence de la juridiction judiciaire est subordonnée à une condition : l'emprise doit
être irrégulière. Elle ne peut donc pas être constituée par « l'exercice de droit attribué à
l'administration par les textes législatifs »9
.
En raison de ce caractère de dépossession, les tribunaux judiciaires, gardiens du droit de
propriété, sont compétents pour évaluer le préjudice résultant de l'emprise pour le
propriétaire.
D - Les questions préjudicielles
La question préjudicielle, qui doit être distinguée de la question préalable, n'a pas la
même portée selon qu'elle est mise en œuvre par le juge civil ou le juge répressif.
1) Question préjudicielle et question préalable
La validité d'un acte administratif peut constituer l'objet principal d'un procès. Ce sera le
cas par exemple en matière de recours pour excès de pouvoir. Mais l'appréciation de
la légalité d'un acte administratif ou son interprétation peut également constituer une
question distincte de l'objet principal du litige. La question devra être tranchée en priorité
car l'issue du procès en dépend.
Lorsque la juridiction saisie du litige est compétente pour la trancher, il s'agira d'une
« question préalable ». Dans le cas contraire, il s'agira d'une « question préjudicielle ».
La juridiction saisie devra surseoir à statuer en posant la question préalable à la juridiction
compétente. Le procès reprendra son cours lorsque la réponse lui sera donnée.
Cette dernière solution présente l'inconvénient de retarder le procès.
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7. T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy : Lebon, p. 370, GAJA.
8. T. confl., 8 avril 1935, Action française : Lebon, p. 1226 (saisie du journal de Charles Maurras).
9. T. confl., 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux Beffroi : Lebon, p. 592.

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