Mémentos - Droit administratif général - 12e - 205

CHAPITRE 14 - La procédure administrative contentieuse
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2) L'intérêt à agir
Le requérant doit démontrer son intérêt à agir. En effet, les recours contentieux, qu'il
s'agisse du recours pour excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, ne sont
pas des formes d'action populaire. Tous les actes de l'administration ne doivent pas
être systématiquement soumis au juge.
Au surplus, il existe un principe général de procédure aux termes duquel, « pas
d'intérêt, pas d'action ».D'où la nécessité, pour le requérant, d'avoir un intérêt à
agir. L'exercice du recours de plein contentieux ne pose pas de problème particulier
étant fondé sur l'existence d'un droit subjectif facilement identifiable. Le recours pour
excès de pouvoir pose en revanche plus de difficultés. Plusieurs conditions doivent être
réunies pour qu'il y ait intérêt à agir :
- l'acte attaqué doit en premier lieu faire grief au requérant. Le grief peut être
matériel ou moral ;
- l'intérêt doit être légitime, raisonnable et certain.Il n'est pas nécessaire en
revanche qu'il soit direct et actuel ;
- il doit être personnel à l'individu ou au groupement qui forme le recours.
Cette exigence s'exprime par l'adage « nul ne plaide par procureur ». L'intérêt
invoqué ne sera cependant pas reconnu s'il est trop général. Ainsi, la qualité de
citoyen ne suffit pas à conférer un intérêt personnel à agir4
. De même, la qualité
de contribuable de l'État ne donne pas intérêt à agir contre des décisions augmentant
les dépenses publiques5
d'intérêt à agir, que dans les domaines relevant de leur objet, défendus collectivement
par leur membre.
3) Le mandataire
La requête doit contenir les indications indispensables à l'identification du requérant :
son nom, son adresse et sa signature. Lorsque le requérant agit en qualité de mandataire,
il doit justifier d'un mandat pour agir. Cette exigence ne s'applique cependant
pas aux avocats qui sont traditionnellement présumés agir au nom de leurs clients6
.
Les mandataires des personnes morales de droit privé doivent au contraire produire les
statuts de l'organisme et la décision habilitant le président de la personne morale
(société, association, syndicat), à introduire un recours. Une délibération de l'assemblée
générale n'est pas nécessaire si les statuts de l'association prévoient que le président a le
pouvoir de représenter celle-ci en justice7
.
La représentation de l'État est assurée par le ministre concerné.
Le préfet représente les services déconcentrés.
Pour les collectivités territoriales, l'exécutif est en principe autorisé à agir par délibération
de l'assemblée.
. Les associations et syndicats n'ont, en principe,
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4. CE, 6 oct. 1965, Marcy : Lebon, p. 493.
5. CE, 25 juin 1920, Le Doussal et Métour : Lebon, p. 639.
6. CE, sect., avis, 29 nov. 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie : Lebon, p. 414.
7. CE, sect., 3 avril 1998, Fédération de plasturgie : Lebon, p. 127.
http://www.certain.Il
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