Mémentos - Droit administratif général - 12e - 206

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
C - Les règles relatives aux délais de recours
Au-delà d'un certain délai, les actes ne peuvent plus être remis en cause. Il s'agit d'une
nécessité, sans laquelle la sécurité des relations juridiques serait continuellement remise
en cause. Cela explique que les délais en matière recours contentieux, leur computation
ou leur prorogation, obéissent à des règles strictes définies par le Code de justice
administrative.
1) Le délai de droit commun
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de l'acte attaqué (CJA, art. R. 421-1). Ce délai s'applique aussi bien aux recours
pour excès de pouvoir qu'aux recours de plein contentieux. Dans certains cas, ces
délais peuvent être plus courts ou plus longs. Par exemple, les recours dirigés contre les
actes réputés juridiquement inexistants peuvent être exercés à tout moment, sans condition
de délai. Au contraire, les recours à l'encontre des arrêtés préfectoraux de reconduite
à la frontière sont de 48 heures.
Si le requérant laisse expirer le délai de recours contentieux sans déposer de recours, il
est forclos. Cela signifie qu'il n'est plus recevable à exercer un recours.
2) La computation du délai
La publicité donnée à l'acte fait seul courir le délai. Il s'agit, selon les situations, de la
date de publication, de l'affichage ou de la notification. Selon l'article R. 421-5 du
Code de justice administrative, « les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition
d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la
décision ».
Le délai est franc. Ne sont, par conséquent, pas pris en compte le jour où commence à
courir le délai et celui auquel il expire. Pour calculer le délai sans erreur, il suffit d'ajouter
un jour à la date de publication de la décision et ensuite deux mois (et non 60 jours).
Dans le cas de décisions implicites d'acceptation, le délai commence à courir le lendemain
du jour où le délai donné à l'administration pour répondre a expiré. Aux termes
de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, « le silence
gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
». Il existe cependant de nombreuses exceptions (environ 2 400 exceptions... qui
sont précisées par 45 décrets, v. sur Légifrance : Silence vaut rejet - SVR).
3) La prorogation du délai
La prorogation désigne le renouvellement du délai de recours contentieux. Le délai est
interrompu avant de repartir à zéro pour, généralement, une durée de deux mois. Un
requérant n'est en principe susceptible de bénéficier que d'une seule prorogation par
acte attaqué. La prorogation peut se faire par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique.
La demande ou le recours ainsi formé doit toujours intervenir avant l'expiration
du délai contentieux.

Mémentos - Droit administratif général - 12e

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