Mémentos - Droit administratif général - 12e - 217

CHAPITRE 15 - Les recours contentieux
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2* LES CARACTÈRES DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Le recours pour excès de pouvoir comporte deux traits de caractère : il est un recours en
annulation et il est un recours d'ordre public.
A - Un recours en annulation
Le juge de l'excès de pouvoir n'ad'autre choix que d'annuler l'acte attaqué. Cette
simplicité du recours par excès de pouvoir, qui ne correspond d'ailleurs plus tout à fait
à la réalité actuelle, s'explique par des raisons historiques. L'idée selon laquelle une décision
illégale doit pouvoir être annulée, s'est formée progressivement. La loi des 7 et
14 octobre 1790, aux termes de laquelle « les réclamations d'incompétence à l'égard
des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux et doivent être
portées devant le roi, chef de l'administration générale », constitue un premier jalon.
La loi dénie la compétence des juridictions judiciaires, mais admet un recours administratif
devant le chef de l'État. La justice est retenue au sens où le Conseil d'État ne
faisait que proposer des solutions au souverain. La justice déléguée ne sera établie que
par la loi du 24 mai 1872 qui met un terme à la justice retenue. À partir de cette date,
justice administrative et justice judiciaire qui sont toutes deux des justices déléguées,
sont désormais sur un pied d'égalité.
Lors de l'apparition du recours pour excès de pouvoir, les recours étaient fondés sur
l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, c'est-à-dire sur le fait que son auteur
avait excédé ses attributions. D'autres moyens d'ouverture sont venus s'ajouter au fil
du temps. Parallèlement, des mesures ont été prises pour faciliter le recours pour excès
de pouvoir : gratuité, dispense d'avocat, classification méthodique des diverses branches
du contentieux (décret de 1864). Le système des ouvertures est progressivement perfectionné
et l'intérêt à agir admis plus largement5
.
B - Un recours d'ordre public
Ce caractère d'ordre public du recours pour excès de pouvoir emporte trois conséquences :
- le recours pour excès de pouvoir est de droit. Cela signifie qu'il n'est pas besoin
d'un texte spécial pour qu'il existe à l'encontre d'un acte, ou d'une catégorie
d'actes6
. Pour exclure le recours pour excès de pouvoir dans une matière, le législateur
devrait le dénier expressément ;
- nul ne peut renoncerpar avance au recours pour excès de pouvoir. Une telle renonciation
serait nulle. En revanche, le requérant peut se désister d'un recours déjà formé ;
- lorsqu'un acte est annulé par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation
est d'ordre public. Elle est au surplus erga omnes :l'acte est annulé à
l'égard de tous les administrés, et non pas seulement du requérant.
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5. CE, 29 mars 1923, Casanova : Lebon, p. 333, GAJA.
6. CE, ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte : Lebon, p. 110, GAJA.

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