Mémentos - Droit administratif général - 12e - 221

CHAPITRE 15 - Les recours contentieux
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1) La violation de la loi
Ce cas d'ouverture est le plus récent et le plus diversifié. Il recouvre tous les moyens
d'annulation qui ne rentrent pas dans les autres catégories. En substance, il y a violation
de la loi si la hiérarchie des normes n'est pas respectée. Le contenu de l'acte est en
contradiction avec les normes supérieures - constitutionnelles, législatives, réglementaires
ou jurisprudentielles - qui s'imposent à l'administration.
L'un des cas les plus connus tant sa destinée fut grande, est constitué par le jugement
du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 197113
. Le préfet de Paris avait refusé de
délivrer un récépissé de déclaration d'association, violant ainsi la loi du 1er juillet 1901
sur la liberté d'association. Pour contourner le jugement du tribunal administratif
de Paris annulant le refus du préfet, le gouvernement fit voter une loi restreignant la
liberté d'association. C'est cette loi qui a donné l'occasion au Conseil constitutionnel,
dans sa décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association, d'étendre la notion de constitution
à celle de bloc de constitutionnalité.
2) L'erreur de fait
L'erreur de fait est constituée lorsque l'autorité administrative fonde son acte sur des
faits qui sont inexacts, ou qui ne se sont pas réellement produits. La décision du
Conseil d'État Camino illustre le cas de l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits14
.
Monsieur Camino était maire d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). Un décret du Président
du conseil le révoque au motif qu'il n'aurait pas veillé à la décence du convoi funéraire
de l'un de ses administrés, en l'occurrence un adversaire politique. En raison de la fermeture
du portail du cimetière, le convoi aurait été contraint d'entrer par une brèche d'un
mur d'enceinte du cimetière. Or la police des convois funéraires fait partie des compétences
du maire. Monsieur Camino attaque sa révocation devant le Conseil d'État.
Après vérification du juge, il s'avère que le convoi funéraire est passé par le portail.
Dans une autre espèce, la mise en congé d'un préfet décidée « sur sa demande », alors
qu'il n'avait rien demandé du tout15
faits peut avoir été constatée, seulement ces derniers sont appréciés de manière incorrecte.
La décision de l'administration pourra encourir l'annulation pour erreur dans la
qualification juridique des faits16
.
3) Le détournement de pouvoir
Dans un arrêt du 26 novembre 1875, le Conseil d'État annula un arrêté de fermeture
d'une fabrique d'allumette. Le préfet avait usé de pouvoirs de police qui lui appartenaient
sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, « pour un objet
autre que celui à raison duquel ils lui étaient conférés »17
.
L'objectif réel de l'arrêté de fermeture était d'éviter à l'État d'avoir à payer des indemnités
d'expropriation, à la suite d'une loi établissant le monopole de la fabrication des
allumettes au profit de l'État.
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13. TA Paris, 25 janv. 1971, de Beauvoir et Leyris.
14. CE, 14 janv. 1916, Camino : Lebon, p. 15, GAJA.
15. CE, 20 janv. 1922, Trépont : Lebon, p. 65.
16. CE, 4 avril 1914, Gomel : Lebon, p. 488, GAJA.
17. CE, 26 nov. 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol : Lebon, p. 936, GAJA.
. Contrairement à l'arrêt Camino, la matérialité des
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