Mémentos - Droit administratif général - 12e - 222

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
L'arrêt de fermeture poursuivait bien un objectif d'intérêt général, mais pas celui pour
lequel les pouvoirs lui avaient été conférés. Il y avait utilisation de compétences à des
fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été établies.
Dans l'arrêt Bellescize18
le Conseil d'État annula un arrêté de police municipale limitant
l'utilisation de la voie publique, non pas dans un but de sécurité publique, mais dans
celui de réduire les frais d'entretien de la voie à la charge de la commune.
Dans ces deux exemples, un pouvoir de police est détourné car il est utilisé pour des
motifs financiers. Il y a détournement de pouvoir bien que les autorités administratives
aient poursuivi un but d'intérêt général : permettre à l'État de faire des économies.
Un détournement de pouvoir peut encore être constitué dans des cas où l'autorité administrative,
en prenant l'acte, n'a poursuivi aucun but d'intérêt général. Tel sera le cas
d'une fédération qui refuse de sélectionner un athlète pour le punir d'avoir critiqué l'un
de ses dirigeants19
de favoriser autrui20
; ou encore d'un acte ayant pour but de nuire à autrui ou au contraire
.
5* LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR
Les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir sont en principe strictement encadrés. Il peut
soit annuler un acte en raison de son illégalité, soit rejeter le pourvoi. Dans leur mise en
œuvre, ces pouvoirs sont cependant plus étendus. Le juge peut faire varier l'étendue du
contrôle qu'il opère sur l'acte qui lui est soumis. Il peut également moduler les effets de
l'annulation qu'il prononce.
A- L'étendue du contrôle du juge
Plus l'administration dispose de liberté de manœuvre dans son action, moins le contrôle du
juge sera poussé. Au contraire, moins l'administration dispose de liberté de choix et plus le
contrôle du juge sera important. D'où trois contrôles, en fonction du degré de pouvoir de
l'administration : le contrôle minimum, le contrôle normal et le contrôle maximum.
1) Le contrôle minimum
L'administration en situation de compétence discrétionnaire dispose d'une grande
liberté de choix dans son action. Face à ce pouvoir discrétionnaire, le juge se borne à
exercer un contrôle minimum. Cinq éléments sont alors contrôlés par le juge de l'excès
de pouvoir, relatifs à la légalité externe et à la légalité interne. Il s'agit de l'incompétence,
du vice de forme et de procédure, du détournement de pouvoir, de l'erreur de droit et
de l'inexactitude matérielles des faits.
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18. CE, 12 nov. 1927, Bellescize : Lebon, p. 646.
19. CE, 25 mai 1998, Fédération française d'haltérophilie.
20. CE, 13 janv. 1995, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration :
Lebon, p. 23.

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