Mémentos - Droit administratif général - 12e - 236

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Une faute commise hors du service est presque toujours une faute personnelle dès lors
qu'elle est étrangère au service. Ainsi, l'accident causé par un militaire en permission
avec son véhicule personnel est une faute personnelle2
. De même, l'assassinat commis
par un douanier avec son arme de service, mais en dehors du service, est une faute
personnelle3
.
2) La faute de service
La faute de service est la faute qui, toujours selon la formule de Laferrière, « révèle un
administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses
passions, ses imprudences ». La faute de service est commise à l'occasion d'actions
effectuées pour le compte de l'administration. Elle relève du juge administratif qui
applique les règles du droit administratif.
Une faute commise dans le cadre du service est en principe considérée comme une faute
de service. Il peut s'agir par exemple de la perte d'un dossier par l'administration ou de
la fermeture anticipée d'un bureau.
Il existe toutefois une exception au principe selon lequel la faute commise dans le cadre
du service est une faute de service. Il s'agit de la faute détachable, qui est assimilée par le
juge à une faute personnelle. La faute est détachable dans deux hypothèses : lorsqu'elle
est intentionnelle ou lorsqu'elle est d'une gravité inadmissible.
La faute intentionnelle commise dans le cadre du service mais détachable de celui-ci
peut consister par exemple en un détournement de fonds4
. La faute non intentionnelle
mais d'une gravité inadmissible commise dans le cadre du service et détachable de celuici
consiste, par exemple, dans le refus répété d'un médecin de garde de se rendre au
chevet d'un malade malgré les appels répétés5
.
B - Les théories du cumul
La jurisprudence Pelletier, en distinguant entre faute personnelle et faute de service peut
s'avérer redoutable pour la victime. Si le responsable d'une faute personnelle est insolvable,
son dommage ne sera jamais réparé. Pour remédier à cette lacune, la jurisprudence,
grâce aux théories du cumul des fautes et du cumul des responsabilités, permet
à la victime d'agir contre l'administration même lorsque le dommage résulte d'une faute
personnelle.
1) Le cumul des fautes
Il s'agit de la situation dans laquelle à l'origine d'un même dommage il y a à la fois une
faute personnelle et une faute de service. La jurisprudence offre alors un choix à la
victime. Elle peut, en fonction de son intérêt, demander réparation de la totalité du
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2. CE, 28 juill. 1951, Société Standard des pétroles : Lebon, p. 470.
3. CE, 23 juin 1954, Veuve Litzler : Lebon, p. 376.
4. CE, 21 avril 1937, Demoiselle Quesnel : Lebon, p. 143.
5. CE, 4 juill. 1990, Société d'assurance Le Sou médical : Lebon, p. 245.

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