Mémentos - Droit administratif général - 12e - 237

CHAPITRE 17 - La responsabilité pour faute
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dommage soit à l'administration, devant le juge administratif, soit à l'agent fautif,
devant le juge judiciaire.
La théorie du cumul des fautes a été inaugurée par l'arrêt Anguet6
. Les faits de l'espèce
étaient les suivants : un usager des Postes et Télécommunications avait été expulsé si
violemment d'un bureau de poste qu'il s'était cassé une jambe. À l'origine du
dommage, il y avait deux fautes. Une faute de service : la fermeture prématurée du
bureau de poste qui avait contraint M. Anguet à tenter de sortir par une pièce interdite
au public. Une faute personnelle : la violence des deux agents qui, prenant M. Anguet
pour un voleur, l'avait jeté dehors. M. Anguet choisit d'attaquer l'État plutôt que les
agents fautifs. Au nom de la théorie du cumul des fautes, le Conseil d'État condamna
l'État à réparer l'intégralité du dommage.
2) Le cumul des responsabilités
Depuis 1918, par dérogation à la jurisprudence Pelletier, le Conseil d'État accepte que la
victime engage la responsabilité de l'administration plutôt que celle de l'agent. Il y a
alors cumul des responsabilités : une seule faute est susceptible d'engager, au choix de
la victime, la responsabilité de l'agent fautif devant le juge judiciaire, ou la responsabilité
de l'administration devant le juge administratif.
L'arrêt Lemonnier7
est à l'origine de cette théorie du cumul des responsabilités. En
admettant la responsabilité de l'administration malgré l'absence de faute de sa part, la
théorie va plus loin encore, dans la défense de la victime, que la théorie du cumul des
fautes.
Selon les termes du commissaire du gouvernement Blum dans cette affaire, « la faute se
détache du service, mais le service ne se détache pas de la faute ». Un promeneur avait
été blessé par une balle de carabine. Le coup de feu avait été tiré au cours d'une épreuve
de tir organisée dans le cadre d'une fête foraine communale. L'accident était dû exclusivement
à une faute personnelle : la grave négligence du maire qui n'avait pas imposé de
mesure de sécurité. La victime préféra attaquer la commune, ce que le Conseil d'État
accepta au nom de la théorie du cumul des responsabilités.
Après avoir été admis pour les fautes commises dans le service, le Conseil d'État a
accepté le cumul des responsabilités pour des fautes commises en dehors du service
mais avec des moyens mis à la disposition de l'agent par le service, dans l'arrêt Demoiselle
Mimeur8
.
Il existe cependant des limites à cette extension de la responsabilité de l'administration.
Le Conseil d'État n'accepte pas que la responsabilité de l'administration soit engagée
lorsqu'une arme à feu, même détenue pour raison de service, a été utilisée avec la
volonté de nuire9
.
--
6. CE, 3 févr. 1911, Anguet : Lebon, p. 146, GAJA.
7. CE, 26 juill. 1918, Époux Lemonnier : Lebon, p. 761, GAJA.
8. CE, ass., 18 nov. 1949, Demoiselle Mimeur : Lebon, p. 492.
9. CE, 12 mars 1975, Pothier : Lebon, p. 190.
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