Mémentos - Droit administratif général - 12e - 247

CHAPITRE 18 - La responsabilité sans faute
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propriétaire dans le sud de la Tunisie d'un domaine de 38 000 hectares, le concours de
la force publique pour exécuter la décision de justice d'expulsion de 8 000 autochtones.
Le refus aurait pu être fautif : la décision de justice était revêtue de la formule exécutoire.
Mais des impératifs d'ordre public justifiaient le refus. L'exécution de la décision constituait
un danger pour l'ordre et la sécurité. Le Conseil d'État jugea cependant que « le
préjudice qui résulte de ce refus ne saurait [...] être une charge incombant normalement
àl'intéressé et qu'il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit
être supporté par la collectivité ».
Le préjudice anormal est donc réparé même en l'absence d'une faute. La jurisprudence
Couitéas trouve à s'appliquer en cas de défaut de concours de la force publique pour
assurer l'exécution d'une décision de justice. Il peut s'agir de l'expulsion de grévistes
d'une usine ou de locataires d'un appartement qu'ils occupent indûment. Cette jurisprudence
s'applique également dans d'autres cas de décisions administratives individuelles
légales. Par exemple le refus d'autoriser le licenciement de personnels en raison des
perturbations dans la vie économique locale qui en seraient résultées9
.
2) Les décisions réglementaires
Les actes administratifs réglementaires peuvent causer un préjudice anormal et spécial à
un particulier ou à une catégorie de personnes. Ils engageront la responsabilité sans
faute de l'administration. Ce principe a été posé par le Conseil d'État dans l'arrêt
Commune de Gavarnie10
. Les faits étaient les suivants : deux chemins conduisent au
cirque de Gavarnie. Ils sont tous les deux fréquentés à la fois par des ânes et par des
piétons. Afin d'éviter les accidents, le maire décide d'affecter un chemin à chaque
catégorie d'usagers. Pour son malheur, un marchand de souvenirs s'est installé au bord
du chemin réservé ultérieurement aux ânes, de piètres clients.
Le marchand subit donc un préjudice du fait de la décision du maire. La réparation sera
assurée sur le terrain de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges
publiques.
De même le règlement qui tarit la clientèle d'un relais routier en interdisant aux poids
lourds d'emprunter la route qui y conduit, engage la responsabilité sans faute de l'État11
.
B - La responsabilité du fait des lois et des conventions
internationales
La responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est, selon les
termes du professeur Chapus, un « produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ».
Elle va cependant en se développant.
Elle a d'abord été reconnue pour les lois. L'importance prise par le droit international a
conduit ultérieurement à reconnaître une responsabilité pour les conventions
internationales.
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9. CE, sect., 28 oct. 1949, Société des Ateliers du Cap Janet : Lebon, p. 130.
10. CE, sect., 22 févr. 1963, Commune de Gavarnie : Lebon, p. 113.
11. CE, 13 mai 1987, Aldebert : Lebon, p. 623.

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