Mémentos - Droit administratif général - 12e - 27

INTRODUCTION
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a) La jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le 22 juillet 1980 dans sa décision « loi de validation »2
, le Conseil constitutionnel a
reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative faisait partie des principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ce principe fondamental
se fonde sur la loi des 16 et 24 août 1790 et sur le décret du 16 fructidor an III. Une
partie de la compétence de la juridiction administrative et par voie de conséquence,
son existence, a également été constitutionnalisée par la décision du 23 janvier 1987
« Conseil de la concurrence »3
.
b) La Constitution
Àl'origine, le Conseil d'État n'était mentionné qu'en tant qu'organe consultatif dans la
constitution de 1958. Il a été reconnu comme organe juridictionnel, dans l'article 61-1, à
l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'introduction de la question
prioritaire de constitutionnalité.
2* L'AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF
L'autonomie du droit administratif est déjà en germe dans le droit de l'Ancien Régime.
Au cours du XIX
ment. Elles sont loin cependant de couvrir la totalité du champ du droit administratif.
L'autonomie est finalement affirmée avec le plus de netteté par un arrêt de la IIIe
e siècle, de nombreuses lois administratives sont adoptées par le ParleRépublique,
l'arrêt Blanco. Une fois le principe de l'autonomie affirmé, sa portée reste à
déterminer et surtout, son fondement : l'intérêt général.
A- L'arrêt Blanco et l'autonomie du droit administratif
Les faits de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, permettent
de mettre en lumière son apport au principe de l'autonomie du droit administratif.
1) Les faits de l'arrêt Blanco
Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet de la Manufacture
des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le wagonnet, poussé par des
employés de la manufacture la blesse. Elle doit être amputée d'une jambe. Son père,
Jean Blanco, intente une action en responsabilité civile contre l'État sur la base des articles
1240 et suivants du Code civil pour obtenir réparation du préjudice subi par sa fille.
La première question qui se pose est de savoir quel est le juge compétent pour statuer
sur cette affaire : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Il s'agit en effet d'un accident
dû à une entreprise appartenant à l'État. Se pose ensuite la question de savoir
quel est le droit applicable : le Code civil peut-il être invoqué dans une action en responsabilité
contre l'État ?
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2. Cons. const., 22 juill. 1980, nº 80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs.
3. Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des
décisions du Conseil de la concurrence.

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