Mémentos - Droit administratif général - 12e - 32

32
MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
------------------------------------------------------------------------------------------d'oppression
», conçu « pour le service exclusif d'un pouvoir absolu »8
,et ce d'autant plus que
le droit administratif est soustrait au juge ordinaire. Le droit administratif, droit inégalitaire par
essence, qui tend à conférer des pouvoirs exorbitants à l'administration, ne peut dans ces
conditions, qu'être condamné. Son rôle serait de permettre des inégalités entre l'administration
et les particuliers en les soumettant à un droit supposé moins avantageux.
L'adoption du droit administratif
Deux évolutions vont se produire parallèlement, qui vont contribuer à acclimater le droit administratif
en Angleterre. Les juristes anglais découvrent d'abord que le droit administratif tel que l'élabore
le Conseil d'État français à travers sa jurisprudence ne correspond pas à l'idée qu'ils s'en font.
Le droit administratif n'est pas un « vêtement dissimulant l'arbitraire du pouvoir ». Il apporte
même aux administrés une protection efficace. Or, cette protection, et c'est la seconde évolution,
est devenue indispensable aux administrés. Avec l'apparition en Angleterre du «welfare state » au
début du XX
e siècle, l'administration s'est vue conférer des prérogatives exorbitantes du droit
commun. Face à cette montée en puissance, le système judiciaire anglais, enraciné dans sa tradition
privatiste de « Common law», se trouve dépassé. Le droit ne parvient plus à protéger les
sujets contre l'administration. Après bien des résistances l'Angleterre finit par se rallier au droit
administratif, les juristes britanniques comprenant que ce droit est le meilleur moyen pour
soumettre l'administration au droit. Certes, l'Angleterre n'adopte pas, commelaFrance, la
dualité de juridiction. Mais des quasi-juridictions administratives s'ydéveloppent. Au sein de
certains tribunaux, il existe des chambres spécialisées en droit administratif. Cette évolution illustre
la nécessité de faire une place à part à l'administration en raison de ses caractéristiques essentielles
: la poursuite de l'intérêt général et les prérogatives de puissance publique.
Loi sur l'organisation judiciaire des 16 et 24 août 1790
Extraits du titre II : Des juges en général
Article 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à
l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps
législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Article 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions
administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque
manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs
pour raison de leurs fonctions.
Article 17 : L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables
distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations
que celles qui seront déterminées par la loi.
--
8. V. la préface de Jean Rivero au livre de Spyridon Flogaïtis, Administrative law et droit administratif,
1986, LGDJ-Lextenso.

Mémentos - Droit administratif général - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif général - 12e