Mémentos - Droit administratif général - 12e - 43

CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
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du 23 juillet 2008. Avec la ratification qui lui donne une nature législative, l'ordonnance
sort de la compétence du juge administratif pour rentrer dans celle de la QPC.
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, passé le délai d'habilitation, sont assimilées
par le Conseil constitutionnel, à des dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel
est donc compétent, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité,
pour en contrôler la conformité avec les droits et libertés garantis par la
constitution18
.
B - Le domaine de la loi
Au commencement, le domaine de la loi était strictement limité par la Constitution de
1958. L'interprétation qui a été faite de ce domaine a conduit à un déplacement de la
frontière entre la loi et le règlement, à l'avantage de la loi.
1) La limitation initiale du domaine de la loi
Dans la mythologie républicaine qui a prévalu jusqu'au commencement de la Ve
République,
la loi, au motif qu'elle était votée par le Parlement, était l'expression de la volonté
générale. Son domaine était illimité. La Constitution de 1958 a introduit une rupture en la
cantonnant dans un domaine définit par l'article 34 de la Constitution. Il s'agit de l'une des
mesures les plus emblématiques de la rationalisation du parlementarisme. Une frontière,
théoriquement précise, délimite ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.
Au sein de cette nouvelle répartition des compétences, la loi n'a plus qu'une compétence
d'attribution. Elle devient, en principe tout au moins, l'exception, le règlement
étant le principe. L'article 34 distingue entre les matières dont la loi « fixe les règles »
(garanties fondamentales accordées aux citoyens) et celle dont la loi « détermine les
principes fondamentaux » (organisation générale de la défense nationale ; libre administration
des collectivités territoriales...).
2) L'extension du domaine de la loi
La limitation du domaine de la loi prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution de
1958 ne s'est pas réalisée comme cela avait été prévu : « La révolution était possible, la
révolution n'a pas eu lieu », selon l'expression du professeur Jean Rivero19
. Le Conseil
d'État, comme le Conseil constitutionnel ont, dans leur jurisprudence, atténué la distinction
au profit de la loi en utilisant l'imprécision du critère matériel de délimitation des
deux domaines. C'est finalement le pouvoir réglementaire qui a été limité. Le Conseil
constitutionnel a jugé qu'une loi empiétant sur le domaine réglementaire n'était pas de
ce seul fait inconstitutionnelle dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le
gouvernement avait eu la faculté d'opposer l'irrecevabilité20
.
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18. Cons. const., 28 mai 2020, nº 2020-843 QPC, Assoc. Force 5.
19. J. Rivero, colloque à Aix-en-Provence, 1978.
20. Cons. const., 30 juill. 1982, nº 82-143 DC, Blocage des prix et salaires.
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