Mémentos - Droit administratif général - 12e - 54

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
2) Le contrôle de la loi promulguée (QPC)
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le contrôle de constitutionnalité
aux lois promulguées. Ce contrôle, entré en vigueur le 1er
mars 2010, et qui a remporté
un grand succès (plus de 1 084 décisions ont été rendues en mai 2024) se fait dans le
cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il est organisé en trois
étapes, qui correspondent aux juridictions parties prenantes à la QPC.
a) Le juge du fond
L'article 61, alinéa 1 de la Constitution dispose que « lorsqu'àl'occasion d'une instance
en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
qui se prononce dans un délai déterminé ».
La loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 précise les conditions de mise en
œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Tout justiciable, peut contester la
constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction
administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime que la loi qui lui est appliquée au
cours de ce procès porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit.
Seules les parties, et uniquement celles-ci, peuvent soulever une QPC.
La juridiction du fond, saisie par une partie d'un moyen d'inconstitutionnalité d'une loi,
décide sans délai si les conditions suivantes sont réunies :
- la disposition contestée est applicable au litige, ou à la procédure, ou constitue le
fondement des poursuites ;
- elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf en cas de changement
de circonstances) ;
- la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
b) Le Conseil d'État et la Cour de cassation
Si ces conditions sont remplies, la juridiction du fond transmet dans les huit jours la
question à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil d'État et la Cour de
cassation ont trois mois pour vérifier que les deux premières conditions sont remplies
et s'assurer que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Si tel est le
cas, ils saisissent le Conseil constitutionnel.
c) Le Conseil constitutionnel
Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel a trois mois, à compter du jour où il a été
saisi, pour rendre sa décision. Deux hypothèses se présentent :
- le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution.
La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une
disposition du droit de l'Union européenne ou d'un traité ;
- le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée contraire à la Constitution.
Cette décision emporte deux conséquences. L'application de la disposition est
écartée dans le procès concerné ; la disposition est abrogée (contrairement à l'annulation
qui est rétroactive, l'abrogation vaut uniquement pour l'avenir) soit immédiatement,
soit à compter d'une date ultérieure fixée par le Conseil lui-même.
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