Mémentos - Droit administratif général - 12e - 66

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1) L'état d'urgence
L'état d'urgence qui résulte de la loi nº 55-385 du 3 avril 1955 et des articles L. 2131-1 et
R. 1311-42 du Code de la défense, a été adopté initialement afin de faciliter la pacification
des départements français d'Algérie. Il est réservé aux situations de moindre gravité
car il se traduit en principe par une restriction moins importante des libertés publiques
que dans le cas de l'état de siège. Les pouvoirs de l'autorité civile ne sont pas transférés
de plein droit à l'autorité militaire comme ils le sont dans le cas de l'état de siège.
L'objectif de l'état d'urgence est, sans supprimer la législation relative à l'état de siège,
d'instituer un régime mieux adapté aux crises contemporaines. Il est applicable soit en
cas « de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Déclaré par décret pris en conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, dans l'aire
géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la
réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux
aux publics et sur la réquisition des armes. Le décret instituant l'état d'urgence peut
prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle
des moyens d'information. Au-delà de 12 jours sa prorogation doit être autorisée par le
Parlement (v. « Pour aller plus loin », p. 70).
2) L'état d'urgence sanitaire
L'état d'urgence sanitaire est un régime juridique adopté pour faire face au coronavirus
qui a déferlé sur la planète à partir de l'année 2020. Il résultait de la loi du 23 mars 2020.
L'objectif de la loi était de donner au gouvernement les moyens de lutter efficacement
contre une catastrophe sanitaire, tout particulièrement une pandémie, mettant en péril
la santé de la population.
Il est décidé par décret en conseil des ministres et peut être déclaré pour une durée
maximale d'un mois. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation
doit être autorisée par une loi qui fixe sa durée.
L'état d'urgence sanitaire conférait au Premier ministre des pouvoirs de police exceptionnels.
Il pouvait : restreindre la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et la
liberté d'entreprendre ; décider des mesures de quarantaine, interdire la sortie du domicile,
autoriser la réquisition de biens et de services ; prendre des mesures temporaires de
contrôle des prix.
3) L'état de siège
L'état de siège, dont l'origine remonte à la loi du 9 août 1849 (modifiée par la loi du
3 avril 1878), est un régime exceptionnel de police justifié par la théorie des circonstances
exceptionnelles. Aux termes de l'article L. 2121-1 du Code de la défense, il ne
peut être déclaré qu'en cas de « péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou
d'une insurrection à main armée ».
Il est déclaré en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire. Aux termes de
l'article 36 de la Constitution, sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée
que par le Parlement. Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile
était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire
(C. défense, art. L. 2121-2). Ce transfert n'est cependant pas absolu. L'article 7 de la loi

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