Mémentos - Droit administratif général - 12e - 78

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1) La notion d'établissement public
Dans le cadre de la décentralisation fonctionnelle (ou décentralisation technique) une
compétence peut être attribuée à un établissement public. Il s'agit d'une personne
morale de droit public qui gère un service public et dont la compétence, en vertu du
principe de spécialité, est strictement limitée à la mise en œuvre de ce service public.
Le principe de spécialité permet notamment d'éviter que les établissements publics ne
se substituent aux collectivités territoriales.
L'intérêt de l'établissement public (ci-après EP) comme mode de gestion d'un service
public est d'offrir à un service public une plus grande souplesse de gestion. À titre d'illustration,
l'EP bénéficiera de :
- règles de comptabilités plus souples ;
- d'une plus grande souplesse dans le recrutement des personnels de droit privé ou
des fonctionnaires ;
- possibilités de libéralités au profit d'un EP. Normalement, le principe d'universalité
budgétaire devrait conduire à ce que les libéralités soient fondues dans le budget
de l'État ;
- de l'affectation d'une partie des ventes de billets à l'EP s'il s'agit d'un musée, par
exemple.
2) Le régime de l'établissement public
L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour créer une catégorie
d'établissement public. La création d'un nouvel établissement au sein d'une catégorie
préexistante relève en revanche de la compétence du pouvoir réglementaire des autorités
nationales ou locales. Une fois créé, l'établissement public est soumis à une tutelle
ou à un contrôle administratif exercé par la personne publique à laquelle il se rattache et
dont il constitue, en quelque sorte, le prolongement. Il peut s'agir de l'État ou d'une
collectivité territoriale.
Les universités par exemple, sont rattachées à l'État. Les hôpitaux ou les lycées sont
rattachés à des collectivités locales.
Dans le cadre de ce contrôle, l'autorité de tutelle autorise et approuve de nombreuses
décisions de l'EP, notamment en matière financière. La tutelle est cependant plus
stricte pour les EP que pour les EPIC.
3) Les catégories d'établissements publics
Il existe deux grandes catégories d'établissement public : les établissements publics
administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) :
- les EPA gèrent un service public administratif. Leur organisation et leur fonctionnement
sont donc en principe soumis au droit administratif (par exemple le musée du
Louvre, le château de Versailles, les lycées) ;
- les EPIC gèrent un service public industriel et commercial. Leur organisation relève en
principe du droit administratif et leur fonctionnement du droit privé ; les personnels
qu'ils emploient relèvent du droit privé (par exemple, la Comédie française, la SNCF,
la RATP ; le domaine national deChambord créé par la loi du 23 février 2005).
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