Mémentos - Droit administratif général - 12e - 87

CHAPITRE 5 - Déconcentration et décentralisation
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B - Le principe de libre administration des
collectivités territoriales
Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s'impose au législateur
et à toutes les autorités administratives. À la libre administration, il existe des limites
qui se fondent sur d'autres principes de même valeur juridique.
1) Le principe de libre administration
Le principe résulte de l'article 72 de la Constitution aux termes duquel « les collectivités
territoriales s'administrent librement ». La définition de la libre administration des collectivités
territoriales a été fixée progressivement par le juge constitutionnel2
. Liberté constitutionnellement
garantie, le principe implique que les collectivités territoriales disposent
d'une véritable autonomie administrative. Cela comprend :
- la personnalité morale ;
- un conseil élu. L'indépendance organique est assurée lorsque les organes dirigeants
des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique du pouvoir
central. L'élection est une garantie de cette indépendance organique3
- l'autonomie financière, c'est-à-dire des ressources propres, suffisantes4
;
et garanties.
L'autonomie financière doit se traduire notamment par l'autonomie de recrutement
et de gestion du personnel5
;
- un pouvoir de décision propre, indépendant du pouvoir central, dans le respect de
la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent. En la matière, la liberté
des autorités décentralisées est la règle, l'intervention de l'État est l'exception.
2) Les limites à la libre administration
À la libre administration des collectivités territoriales, il existe trois limites qui constituent
au demeurant les trois bras d'un même fleuve. La libre administration des collectivités
territoriales ne saurait remettre en cause l'indivisibilité de la République, l'unité de
l'ordre juridique et l'égalité devant la loi.
a) L'indivisibilité de la République
En vertu du principe d'indivisibilité de la République les collectivités territoriales ont une
autonomie administrative et non politique. Elles ne disposent pas, en principe, de
pouvoir législatif. Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir leur organisation,
leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral. Ces choix relèvent de la
compétence exclusive du législateur.
b) L'unité de l'ordre juridique
La libre administration des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause l'unité
de l'ordre juridique. D'où les dispositifs de contrôle prévus par le législateur afin de
prévenir ou de sanctionner le non-respect des lois et des règlements par les collectivités
territoriales. L'existence d'un contrôle de l'État sur les activités et les actes des collectivités
est inscrite dans l'article 72 de la Constitution.
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2. Cons. const., 25 févr. 1982, nº 82-137 DC, Statut de la Corse.
3. Cons. const., 7 déc. 2010, nº 2010-618 DC, Réforme des collectivités territoriales.
4. Cons. const., 29 déc. 2005, nº 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006.
5. Cons. const., 20 janv. 1984, nº 83-168 DC, Fonction publique territoriale.
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