Mémentos - Droit administratif général - 12e - 91

CHAPITRE 5 - Déconcentration et décentralisation
91
- le pouvoir de réformation et d'annulation. Ce pouvoir permet au supérieur
hiérarchique soit de faire disparaître de l'ordre juridique les décisions de son subordonné,
soit de les modifier. Ce pouvoir est mis spontanément en œuvre par le supérieur
hiérarchique. Il est en revanche tenu de le faire quand il est saisi d'un recours
hiérarchique par un administré ;
- le pouvoir de substitution d'action.Il n'existe pas en principe de pouvoir de
substitution d'action au profit du supérieur hiérarchique. Celle-ci n'a pas à se substituer
à l'autorité subordonnée. Il existe cependant deux exceptions :
* en cas de compétence totalement liée,
* quand l'administration est obligée d'agir pour des raisons de sécurité publique.
B- L'encadrement des autorités décentralisées
par le pouvoir de tutelle
Dans le cadre de la décentralisation, il n'y a plus de lien hiérarchique. Seul existe un
contrôle de tutelle qui est exercé par les autorités centrales sur les collectivités territoriales
ou les collectivités décentralisées. Ses caractéristiques et ses composantes le distinguent
nettement du pouvoir hiérarchique.
1) Les caractéristiques du pouvoir de tutelle
Le pouvoir de tutelle ne se présume pas : pas de tutelle sans texte11
.Il s'exerce dans le
cadre des lois et règlements qui le prévoient et l'organisent. Il s'agit là d'une garantie
pour les personnes ou les organes qui sont sous tutelles : pas d'immixtions dans leur
fonctionnement ou leur gestion. La contrepartie de ce pouvoir limité de l'État réside
dans une responsabilité limitée de l'État. Elle n'est engagée à l'égard des tiers, en
raison de l'exercice de la tutelle, que dans le cas d'une faute lourde12
.
2) Les composantes du pouvoir de tutelle
Ces composantes sont au nombre de trois : pouvoir d'approbation, de substitution
d'action et d'annulation. Elles laissent à l'autorité décentralisée une marge de
manœuvre importante.
- le pouvoir d'approbation ;
- le pouvoir de substitution d'action. Ce pouvoir peut être mis en œuvre lorsqu'est
en cause une liberté fondamentale ou un intérêt général très important. Le Conseil
constitutionnel l'a justifié pour le préfet, par le dernier alinéa de l'article 72 de la
Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant
de l'État... à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du
respect des lois »13
;
--
11. CE, sect., 9 janv. 1959, Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie :
Lebon, p. 23.
12. CE, ass., 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe et Moselle : Lebon,
p. 100.
13. Cons. const., 6 déc. 2007, nº 2007-1719 DC, Stabilité des institutions et transparence de la vie politique
en Polynésie française.
Mémentos - Droit administratif général - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit administratif général - 12e
