Mémentos - Droit administratif général - 12e - 98

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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1) Les compétences administratives du président de la République
Le président de la République ne dispose plus, sous la Ve
République, du pouvoir réglementaire
de principe. Cette compétence revient au Premier ministre en vertu de
l'article 21 de la Constitution. Il dispose cependant d'un pouvoir réglementaire d'attribution,
d'un pouvoir de nomination et des compétences exceptionnelles.
a) Le pouvoir réglementaire
L'article 13, alinéa 1 de la Constitution dispose que « le président de la République signe
les ordonnances, et les décrets délibérés en conseil des ministres ». Les décrets délibérés
en conseil des ministres sont peu nombreux. Il s'agit de la proclamation de l'état de
siège et de la nomination de certains fonctionnaires.
Le président est également compétent pour signer les ordonnances de l'article 38 de la
Constitution. Ces ordonnances peuvent être prises par le gouvernement dans des
matières limitativement énumérées qui sont normalement de la compétence du législateur.
En 1986, alors que le gouvernement avait prévu de privatiser par ordonnance
certains secteurs de l'économie, le chef de l'État, François Mitterrand, a refusé de
signer les ordonnances présentées par le gouvernement de Jacques Chirac. Ce refus a
obligé le gouvernement à soumettre au Parlement le contenu des ordonnances sous
forme de projet de loi.
b) Le pouvoir de nomination
Aux termes de l'article 13 de la Constitution, le chef de l'État nomme aux emplois civils
et militaires. Beaucoup d'autres emplois, dont certains sont cités par l'article 13, alinéa 3
relèvent encore de sa compétence. Il s'agit notamment des recteurs d'académie, des
conseillers d'État, du grand chancelier de la Légion d'honneur, des ambassadeurs...
Le pouvoir de nomination du chef de l'État se prolonge par de nombreux emplois prévus
par l'ordonnance du 28 novembre 1958 qui s'exerce, selon les situations, après avis
public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Ces emplois
ont été fixés par une loi organique adoptée en 20101
.Il s'agit, à titre d'exemple, parmi
une quarantaine d'emplois, du président de La Poste, du Défenseur des droits, ou du
président de l'Autorité des marchés financiers. Par décret simple, dans le cadre des
règles statutaires applicables aux différents corps, il pourvoit encore environ 70 000
emplois (magistrats, officiers, fonctionnaires de l'État dont le recrutement est assuré
par l'INSP ou l'école polytechnique).
c) Les compétences exceptionnelles
Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution n'ont été utilisés qu'une
seule fois, lors du putsch d'Alger. L'article a été mis en œuvre du 23 avril 1961 au
30 septembre 1961. La décision de mise en œuvre et de cessation des pleins pouvoirs
est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d'État, dans la jurisprudence Rubin de Servens2
admet cependant que
--
1. L. org. nº 2010-837, 23 juill. 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution.
2. CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Lebon, p. 143.

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