B - Le principe d'insaisissabilité des biens publics 3 Les règles générales de gestion de propriétés publiques A- L'acquisition B - Le contentieux Chapitre 3 La distinction entre le domaine public et le domaine privé 1L'origine de la distinction 2 Les critiques doctrinales 3 Une distinction à relativiser A - La permanence des interrogations théoriques B- L'évolution du droit positif 1) La mise en place de régimes « domaniaux » spéciaux 2) Le découplage progressif des notions de désaffectation, déclassement et cession Chapitre 4 La composition du domaine public 1 La définition du domaine public A - Évolution historique 1) L'absence de définition légale opérationnelle jusqu'en 2006 2) L'adoption d'une définition jurisprudentielle 3) L'intervention du Code général de la propriété des personnes publiques B - Le droit positif 1) La condition première : l'appartenance à une personne publique a) Les personnes publiques propriétaires d'un domaine public b) Le sort des biens affectés à un service public concédé à une personne privée 2) La condition alternative : l'affectation au service public ou àl'usage direct du public a) L'affectation à l'usage direct du public b) L'affectation au service public c) Une distinction d'application malaisée 3) La condition complémentaire : l'aménagement indispensable àl'exécution des missions du service public a) Le critère jurisprudentiel initial de l'aménagement spécial b) L'adoption du critère de l'aménagement indispensable àl'exécution des missions du service public 2 La consistance du domaine public A - Le domaine public par accessoire 38 40 40 41 43 43 44 45 45 46 47 49 53 53 53 53 54 55 55 56 56 58 59 59 59 60 60 60 62 65 65 PLAN DE COURS