Mémentos - Droit public des biens - 18e - 103

CHAPITRE 6 - La formation du domaine public
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conformité à la Constitution de la procédure d'alignement, a néanmoins introduit une
importante réserve d'interprétation sur la question de l'indemnisation du propriétaire
soumis à la servitude de reculement : désormais, le propriétaire soumis à une servitude
de reculement doit donc être indemnisé de l'atteinte aux conditions d'exercice de son
droit de propriété (Cons. const., 2 déc. 2011, nº2011-201 QPC). Mais le juge
constitutionnel ne précise ni la nature des préjudices à réparer à ce titre ni les modalités
de calcul de l'indemnité... Est-ce une façon de renvoyer la balle dans le camp du
législateur, appelé à prendre ses responsabilités en la matière ?
Toujours est-il que le juge administratif a précisé par ailleurs qu'en l'absence de titre de
propriété, un plan d'alignement peut constituer un critère de l'appartenance ou de la
non-appartenance au domaine public d'un mur de clôture (CE, 1er
févr. 1995, de Bray).
3) Les limites de l'effet attributif du plan d'alignement
C'est la jurisprudence qui a quelque peu encadré, au fil des recours contentieux, l'effet
attributif du plan d'alignement.
Ainsi, sur les voies existantes, le plan d'alignement ne peut servir qu'à redresser la voie
ou à l'élargir, mais en aucun cas à la déplacer. L'élargissement ne doit donc pas être trop
important (CE, 22 oct. 1958, Pasquerel : illégalité d'un plan d'alignement portant la
largeur d'une voie de 10 à 14 mètres).
De plus, les bâtiments non touchés directement ne doivent pas être rendus inutilisables
(CE, 16 nov. 1983, Tribier). Si tel était le cas, l'administration devrait recourir à la procédure
d'expropriation pour acquérir l'immeuble.
Par ailleurs, pour les voies nouvelles, la servitude de reculement ne doit s'imposer que du
jour de l'entrée en application effective du plan d'alignement.
Toutefois, ces éléments de protection mis en place par le juge administratif ne sont pas
pris en compte dans le cadre des plans d'urbanisme, au premier rang desquels se trouvent
les plans locaux d'urbanisme. En effet, le permis de construire, nécessaire pour
réaliser la plupart des travaux confortatifs, ne peut être accordé qu'en conformité avec
les nouveaux plans d'alignement. Si bien que le plus souvent, le propriétaire démuni a
intérêt à exiger, dans un délai de trois ans, l'acquisition de son immeuble frappé d'alignement
(C. urb., art. L. 123-9).
On peut tout de même citer un élément favorable aux riverains en cas de rétrécissement
de la voie, dès lors que le plan d'alignement a pour effet de déclasser des parcelles du
domaine public et que les propriétaires riverains disposent alors d'un droit de préemption
sur ces « délaissés » de voirie s'ils sont mis en vente (C. voirie routière, art. L. 112-8).
Il faut signaler pour terminer que désormais la délimitation du domaine public ferroviaire
s'inspire largement des dispositions applicables en matière de voirie routière (procédure
définie par décret en Conseil d'État, possibilité de publier un plan d'alignement, consécration
d'une servitude de reculement : voir l'ordonnance nº 2021-444 du 14 avril 2021
et le décret nº 2021-1771 du 22 décembre de la même année, tous deux relatifs à la
protection du domaine public ferroviaire, et codifiés aux articles L. 2331-1 et R. 2231-1
et s. du Code des transports).
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