1) La théorie de l'accessoire issue de la jurisprudence traditionnelle a) Les principes b) Les cas d'application c) La notion de domanialité publique globale 2) Les exigences nouvelles posées par le Code général de la propriété des personnes publiques B - Le domaine public virtuel 1) La théorie du domaine public virtuel 2) L'état du droit positif C - Les principales dépendances du domaine public 1) Les dépendances du domaine public immobilier affectées directement à l'usage du public a) Les biens relevant du domaine public naturel b) Les biens relevant du domaine public artificiel 2) Les dépendances du domaine public immobilier affectées plutôt aux services publics 3) Le domaine public mobilier Chapitre 5 La composition du domaine privé 1 La définition du domaine privé 2 La consistance du domaine privé TITRE 2 * La domanialité publique Chapitre 6 La formation du domaine public 1L'incorporation dans le domaine public et la sortie du domaine public A- L'incorporation d'un bien dans le domaine public 1) L'incorporation au domaine public naturel 2) L'incorporation au domaine public artificiel B - La sortie d'un bien du domaine public 1) Les principes jurisprudentiels 2) Les assouplissements récents 2 Les mouvements internes au domaine public A - Le transfert de gestion 1) Le transfert de gestion librement consenti 2) Le transfert de gestion autoritaire : les mutations domaniales a) Le mécanisme mis en place b) Appréciation critique B - Le transfert de propriété C - La superposition d'affectations 3 La délimitation du domaine public A - La délimitation du domaine public naturel 1) La nature de l'acte de délimitation 87 87 87 87 87 88 88 89 91 92 92 93 94 94 96 98 98 99 99 65 65 65 66 67 69 69 70 71 71 71 74 75 77 81 81 82 PLAN DE COURS