Mémentos - Droit public des biens - 18e - 117

CHAPITRE 7 - La protection du domaine public
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troncs, transport qui soulève des difficultés particulières tant en matière de sécurité que
pour ce qui est de la préservation de la voirie empruntée).
Enfin, la police de la conservation est assortie de sanctions particulières, les contraventions
de voirie.
2) Les contraventions de voirie
La méconnaissance de la réglementation adoptée dans le cadre de la police de la conservation
constitue une contravention de voirie.
Parmi les contraventions de voirie, on distinguait à l'origine les contraventions de
« petite » voirie (chemins vicinaux, voies urbaines autres que les rues de Paris et traverses
des routes nationales et des chemins départementaux) des contraventions de « grande »
voirie (routes nationales et départementales, rues de Paris, mais aussi certaines autres
dépendances du domaine public rangées dans cette catégorie par des textes spécifiques,
comme les chemins de fer ou les cours d'eau domaniaux). Mais, dès lors que les
contraventions de petite voirie relevaient du juge judiciaire, contrairement aux contraventions
de grande voirie, une telle distinction s'avérait source de difficulté pour les
atteintes portées aux voies publiques terrestres.
C'est la raison pour laquelle on distingue aujourd'hui, depuis l'adoption d'un décret-loi
du 28 décembre 1926 (remplacé ensuite par une ordonnance du 27 décembre 1958),
les contraventions de voirie routière, dont le régime se rapproche du droit pénal
commun, et les contraventions de grande voirie, qui obéissent en revanche à un particularisme
marqué.
a) Les contraventions de voirie routière
Elles concernent, comme leur nom l'indique, les atteintes portées aux voies publiques et
à leurs dépendances, ainsi que les entraves de toute nature apportées à l'usage auquel
elles sont destinées. Leur régime juridique est actuellement codifié aux articles L. 116-1
et suivants et R. 116-1 et suivants du Code de la voirie routière.
En pratique, l'infraction peut résulter d'une dégradation de la chaussée ou de ses
dépendances (CE, 28 févr. 1977, Ville de Bagnères-de-Bigorre) et ce, même lorsque
c'est à l'occasion de la réalisation de travaux publics que l'atteinte au domaine public
routier a eu lieu (T. confl., 25 avril 1994, Morelli) ; elle peut résulter également d'un
empiétement sur la voie publique ou sur une place publique, que celui-ci soit constitué
par la construction d'ouvrages sans autorisation préalable (CE, 21janv. 1991, Castelli)ou
par un simple stationnement irrégulier (T. confl., 17 oct. 1988, Commune de SainteGeneviève-des-Bois).
Les
contraventions de voirie routière sont assimilées aux contraventions de police, dont
elles suivent en principe le régime juridique. Toutefois, quelques particularités doivent
être relevées. En premier lieu, si les procès-verbaux peuvent être établis et les poursuites
engagées par les autorités judiciaires habituelles, ces dernières partagent en l'espèce
leur compétence notamment avec les agents de police municipale, les gardes champêtres
et les fonctionnaires des Ponts et Chaussées. Par ailleurs, le tribunal de police
(comme le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, le cas échéant) peut condamner
l'auteur de la contravention de voirie non seulement à une amende, mais aussi à la
réparation du dommage causé au domaine public routier (cette dernière action est
imprescriptible). Enfin, le juge judiciaire peut ordonner l'enlèvement d'ouvrages ou

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