2) Les critères de délimitation 3) Les droits du riverain 99 B - La délimitation du domaine public artificiel 1) La procédure d'alignement : plan d'alignement et alignement individuel a) Le plan d'alignement b) L'alignement individuel 2) Le caractère attributif du plan d'alignement 3) Les limites de l'effet attributif du plan d'alignement Chapitre 7 La protection du domaine public 1L'élément central : l'inaliénabilité du domaine public A - La signification du principe d'inaliénabilité 1) L'évolution du principe d'inaliénabilité du domaine public 2) La relativité du principe d'inaliénabilité a) L'existence d'exceptions au principe b) Inaliénabilité et affectation B - Les conséquences attachées au principe d'inaliénabilité 1) L'effet direct du principe 2) Les effets indirects du principe a) Les règles interdisant le transfert du droit de propriété b) Les règles interdisant le démembrement du droit de propriété 2 Les autres instruments de conservation du domaine public A- L'obligation d'entretien du domaine public B - La protection du domaine public contre les occupants sans titre C - La protection « pénale » du domaine public 1) Police de la conservation et police administrative générale 2) Les contraventions de voirie a) Les contraventions de voirie routière b) Les contraventions de grande voirie D - Les servitudes établies au profit du domaine public Chapitre 8 L'utilisation du domaine public 1 Principes généraux A - Les modes d'utilisation du domaine public 1) L'utilisation du domaine public affecté aux services publics 2) L'utilisation du domaine public affecté à l'usage direct du public B - Les règles communes 2L'utilisation collective du domaine public A - Définition B - Régime juridique 100 101 101 101 102 102 103 105 105 105 105 106 106 107 108 108 109 109 111 113 113 114 116 116 117 117 118 121 123 123 123 123 123 124 125 125 125 PLAN DE COURS