1) La liberté de l'utilisation 2) L'égalité dans l'utilisation 3) La gratuité de l'utilisation 125 126 126 3L'utilisation privative du domaine public A - Les règles générales de l'occupation privative du domaine public 1) Une occupation soumise à autorisation 2) Le régime de l'autorisation : le principe de précarité a) L'octroi de l'autorisation b) Le « retrait » de l'autorisation 3) Le statut de l'occupant a) La soumission de l'occupant au paiement d'une redevance b) Les droits de l'occupant B - La loi du 5janvier 1988 (art. 13) 1) Le champ d'application du bail emphytéotique administratif 2) Le statut de l'occupant C - La loi du 25juillet 1994 1) Le champ d'application de la loi 2) Le statut de l'occupant 3) Les prolongements de la loi du 25 juillet 1994 D - Les incidences domaniales du marché de partenariat 1) Le marché de partenariat, un contrat global 2) Les prérogatives reconnues au cocontractant TITRE 3 * La domanialité privée Chapitre 9 La formation du domaine privé 1L'acquisition des biens du domaine privé 2L'aliénation des biens du domaine privé Chapitre 10 La gestion du domaine privé 1L'application de principe du droit privé 2 La compétence du juge administratif à l'égard du domaine privé 3 Les règles d'utilisation du domaine privé 155 155 156 159 159 160 162 127 128 128 129 129 135 137 137 139 141 141 143 144 144 145 147 148 148 149 PLAN DE COURS