Mémentos - Droit public des biens - 18e - 137

CHAPITRE 8 - L'utilisation du domaine public
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le calcul de l'indemnité qu'il est susceptible de verser en cas de résiliation anticipée de
l'autorisation.
Il reste à savoir si l'autorité gestionnaire du domaine public est tenue ou non d'abroger
une autorisation d'occupation en cas de non-respect des conditions prévues. Le Tribunal
administratif de Paris a refusé de voir dans cette hypothèse un cas de compétence liée de
l'administration (TA Paris, 22 nov. 2002, Margueron). Désormais, l'article R. 2122-7 du
Code général de la propriété des personnes publiques confirme cette solution6
.
3) Le statut de l'occupant
a) La soumission de l'occupant au paiement d'une redevance
L'occupant privatif du domaine public se trouve en principe soumis au paiement d'une
redevance. Le juge administratif a d'ailleurs consacré en la matière l'existence d'un principe
général du droit de non-gratuité des occupations privatives du domaine public
(CAA Marseille, 6 déc. 2004, Commune de Nice). L'exigence du paiement d'une redevance
découle désormais de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, qui prévoit néanmoins quelques exceptions, dont certaines sont
issues de la jurisprudence et d'autres de l'étude que le Conseil d'État a publiée en
2002 sur les redevances (Redevances pour service rendu et redevances pour occupation
du domaine public, 2002, p. 55).
La première exception concerne l'installation par l'État des équipements visant à
améliorer la sécurité routière (CE, 31 oct. 2007, Ministre de l'Intérieur, à propos de la
mise en place de radars sur les routes départementales). La loi de finances rectificative
pour 2010 du 29 décembre 2010 a étendu cette exception aux équipements de l'État
nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe
perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
La deuxième vise le cas de figure dans lequel l'occupation ou l'utilisation est la condition
naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant
un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Sont concernés en particulier les
services liés à la sécurité ou la salubrité publiques, pour les besoins desquels l'occupation
du domaine public (mise en place d'un poste de secours sur une plage, par exemple, ou
installation par l'État de caméras de vidéoprotection sur le domaine public communal :
CAA Paris, 12janv. 2012, Baupin) peut donc être gratuite.
La troisième exception vise l'hypothèse dans laquelle l'occupation ou l'utilisation
contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. C'est
notamment le cas de la pose de canalisations d'égout ou d'eaux pluviales sous la voie
publique.
La gratuité joue également en faveur des agents publics bénéficiant d'une concession de
logement pour nécessité absolue de service (CGPPP, art. R. 2124-67).
Enfin, une dernière exception bénéficie aux associations à but non lucratif qui concourent
à la satisfaction d'un intérêt général (rédaction issue de la loi no
12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit).
2009-546 du
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6. « En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être
mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités
compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5 ».
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