Mémentos - Droit public des biens - 18e - 147

CHAPITRE 8 - L'utilisation du domaine public
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tout état de cause, la durée de l'autorisation ne peut excéder 70 ans, durée qui devrait
permettre l'amortissement des investissements réalisés (CGPPP, art. L. 2122-6, al. 3).
La censure partielle du projet de loi AOT « droits réels »
Cons. const., 21juillet 1994, nº94-346 DC, Droits réels sur le domaine public
Lors de l'examen du texte, le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions de
l'article 17 de la Déclaration de 1789 font obstacle à ce que le domaine public puisse être
« durablement » grevé de droits réels sans contrepartie appropriée, « eu égard à la valeur
réelle de ce patrimoine comme aux missions de service public auxquelles il est affecté ». Le
juge constitutionnel a également rappelé que c'est le législateur, en application des dispositions
de l'article 34 de la Constitution, qui est chargé de veiller au respect de ces principes.
C'est ainsi que la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 34-1 (initialement)
a été déclarée contraire à la Constitution, en ce qu'elle permet un renouvellement
du titre d'occupation qui serait à nouveau constitutif de droits réels non seulement sur les
ouvrages nouveaux à construire, mais aussi sur les ouvrages anciens : une telle disposition
fait en effet obstacle à la mise en œuvre des dispositions, protectrices de la propriété
publique, de l'article L. 34-3 (CGPPP, art. L. 2122-9) qui prescrivent que les ouvrages
reviennent de plein droit et gratuitement à l'État à l'issue du titre d'occupation.
Toujours est-il que le juge constitutionnel, globalement, a jugé conforme à la Constitution
ce nouveau régime d'occupation du domaine public.
3) Les prolongements de la loi du 25juillet 1994
La loi sur la pêche du 18 novembre 1997 a étendu le régime mis en place par la loi de
1994 au domaine public de l'État compris dans les limites administratives des ports relevant
de la compétence des départements ou des communes. Les dispositions de ce texte
figurent désormais aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général de la propriété
des personnes publiques. Dans ce cadre, l'autorité compétente pour accorder les autorisations
constitutives de droits réels est en principe le président du Conseil général ou le
maire, qui sont néanmoins tenus de consulter au préalable le préfet.
Mais la principale extension, moyennant quelques aménagements, du régime mis en
place par la loi du 25 juillet 1994 provient de l'ordonnance du 21 avril 2006 et bénéficie
aux collectivités locales, à leurs établissements publics ainsi qu'à leurs groupements.
Désormais, les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code général des collectivités territoriales,
introduits par l'ordonnance de 2006, régissent l'« autorisation constitutive de
droits réels » qu'ils peuvent accorder.
La principale différence avec les dispositions issues de la loi de 1994, et elle est de taille, tient
au champ d'application de ce nouveau titre d'occupation : comme pour le domaine public
de l'État, les dépendances naturelles en sont exclues, mais le champ d'application est de
plus limité (comme, initialement, celui du bail emphytéotique administratif) à l'accomplissement
pour le compte de la collectivité publique d'une mission de service public et à la réalisation
d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Étant rappelé que
depuis l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015, l'accomplissement d'une mission de
service public pour le compte de la collectivité locale est exclu du champ d'application de
l'AOT « droits réels ». C'est donc uniquement la poursuite de l'intérêt public local, strictement
entendu (puisque les collectivités locales ne sont pas autorisées à délivrer ce type
d'autorisation dans le cadre d'une opération purement privée poursuivie par l'occupant),
qui peut justifier le recours à ce nouveau dispositif. Un assouplissement concerne toutefois
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