Mémentos - Droit public des biens - 18e - 210

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
L'expropriation
(données extraites des rapports annuels de la Direction générale
des Finances publiques)
Nombre de décisions rendues
2006 2009 2012 2015 2018 2021 2022
4 470 5 922 7 204 4 395 1 903 2 318 1 626
B - Sources
Le droit de l'expropriation est un droit largement régi par les textes, contrairement à la
plupart des autres chapitres du droit administratif.
C'est ainsi l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août
1789 qui en définit les principes fondamentaux :
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 17
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la
nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste
et préalable indemnité ».
Ces principes se trouvent confirmés par l'article 545 du Code civil : « Nul ne peut être
contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant
une juste et préalable indemnité ». On notera toutefois qu'un but d'utilité publique se
trouve substitué à l'exigence de la nécessité publique.
De nombreux textes se sont succédé par la suite, parmi lesquels la loi du 8 mars 1810 qui
institue les deux phases de la procédure, ou les décrets-lois des 8 août et 30 octobre
1935, qui établissaient le droit commun de l'expropriation jusqu'à la fin de la IVe
République.
La codification de l'ensemble de ces textes est intervenue en 1977 mais depuis
lors la matière a connu d'importantes évolutions, notamment en raison du développement
du droit de l'environnement. C'est la raison pour laquelle une refonte du Code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été décidée, sur la base d'une habilitation
du gouvernement à procéder par voie d'ordonnance. Ainsi, le nouveau code est issu
de l'ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014, pour sa partie législative et du
décret nº 2014-1635 du 26 décembre 2014 pour sa partie réglementaire. Cette refonte
a été réalisée selon le principe de la codification à droit constant. En effet, il s'agissait
pour l'essentiel d'inclure des dispositions législatives qui n'avaient pas encore été codifiées,
de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun (suppression
des chambres spécialisées en matière d'expropriation au sein des cours d'appel) et
d'améliorer le plan du code.
À cet égard, le nouveau code est structuré autour de six livres : l'utilité publique de l'opération
(Livre I), la juridiction de l'expropriation, le transfert judiciaire de propriété et la
prise de possession (Livre II), l'indemnisation (Livre III), les suites de l'expropriation
(Livre IV) et enfin les procédures spéciales (Livre V) et les dispositions relatives à l'outremer
(Livre VI). L'article L. 1 du code dispose que l'expropriation ne peut être prononcée
«qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement
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