Mémentos - Droit public des biens - 18e - 238

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
2) Les effets de la déclaration d'utilité publique à l'égard de l'expropriant
Outre le fait que l'expropriant peut être mis en demeure d'acquérir le bien, ou au
contraire de le rétrocéder, dans les conditions précisées plus haut, il est susceptible
d'engager sa responsabilité dans l'hypothèse où il renoncerait à l'expropriation envisagée.
Il s'agit là d'une responsabilité sans faute, fondée sur la rupture de l'égalité
devant les charges publiques, et qui ne sera engagée qu'en cas de préjudice anormal
et spécial occasionné par le renoncement de l'administration (CE, sect., 23 déc. 1970,
EDF c/ Farsat).
Par ailleurs, une fois la déclaration d'utilité publique adoptée, les travaux nécessaires
doivent s'y conformer, au moins pour l'essentiel. Le Conseil d'État a ainsi fait droit à
une demande d'annulation d'une décision de travaux qui avait modifié les caractéristiques
essentielles de l'opération déclarée d'utilité publique. Il s'agit là en effet d'une
violation de la déclaration d'utilité publique (CE, 2juill. 2001, Commune de La Courneuve
; CE, 3juill. 2002, Commune de Beauregard-de-Terrasson et autres. c/ Société
Autoroutes du sud de la France).
En revanche, l'acte par lequel la réalisation de travaux est déclarée d'utilité
publique n'a ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'autorité administrative la
réalisation de ces travaux.S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire reconnu ici à l'administration,
il n'appartient pas au juge de se prononcer sur les inconvénients allégués de
la décision par laquelle l'autorité administrative n'a pas fait droit à une demande tendant
à ce que les travaux soient engagés (CE, 29 oct. 2003, Comité de défense des riverains
du tronc commun A4 - A86).
Il n'en reste pas moins qu'en dehors de l'hypothèse particulière d'un renoncement de
l'administration à poursuivre l'opération envisagée, une cession amiable peut toujours
intervenir, même après l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
Pour conclure sur ce point, on signalera une décision du Conseil constitutionnel propre à
alerter les pouvoirs publics sur le danger qu'il y a à vouloir contrecarrer l'annulation juridictionnelle
d'une déclaration d'utilité publique. Il s'agissait en l'occurrence du décret
déclarant l'utilité publique du projet d'extension du tramway de Strasbourg, décret
annulé par le tribunal administratif de Strasbourg en raison notamment « d'insuffisances
substantielles » dans l'étude d'impact (TA Strasbourg, 19 oct. 2003, Association des résidents
du secteur Orbey-Kurgaten). Le législateur, par l'article 139 de la loi de programmation
pour la cohésion sociale, issu d'un amendement parlementaire, a entendu
garantir la sécurité juridique des actes pris en application de la déclaration d'utilité
publique déclarée illégale. Mais le Conseil constitutionnel, sur la base de sa jurisprudence
relative aux validations législatives, a censuré cette disposition pour défaut
d'objectif d'intérêt général suffisant (Cons. const., 13janv. 2005, nº2004-509 DC, Loi
de programmation pour la cohésion sociale).
4* L'ENQUÊTE PARCELLAIRE
L'objet de l'enquête parcellaire est de permettre la détermination précise des biens à
exproprier, des propriétaires et des ayants droit éventuels.
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