Mémentos - Droit public des biens - 18e - 24

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
Propriétés publiques
Domaine public
Domaine privé
Intérêt général
Intérêt financier
Les biens des personnes publiques sont donc très hétéroclites, et c'est l'une des raisons
pour lesquelles il est difficile d'avoir une vision exacte et précise de leur consistance
d'abord, de leur valeur vénale, même approximative, ensuite. Ce constat vaut d'ailleurs
aussi bien pour les collectivités locales que pour l'État lui-même. Il a fallu attendre 2009
pour qu'un inventaire du parc immobilier de l'État soit mis en place : on estime aujourd'hui
(source : Cour des comptes, La politique immobilière de l'État. Une réforme nécessaire
pour aborder les enjeux à venir, déc. 2023) que l'État dispose d'environ 192 500
bâtiments, pour une valeur de plus de 72 milliards d'euros au 31 décembre 2022 (sans
compter les biens mis à disposition des quelque 540 opérateurs de l'État). Un inventaire
précis et régulièrement mis à jour est pourtant le préalable indispensable à la réalisation
des objectifs de performance mis en place par la loi organique relative aux lois de
finances du 1er
août 2001, dès lors que cette réforme essentielle de la gestion publique
conduit à considérer les propriétés publiques dans un rapport coût/ressources. En effet,
comment optimiser la gestion des patrimoines publics sans en connaître l'étendue réelle
et la valeur ?
Cela fait des années que les rapports officiels se succèdent pour critiquer en particulier la
gestion par l'État de son patrimoine immobilier (rapport Debains, décembre 2003, divers
audits de la Cour des comptes portant sur tel ou tel ministère, et surtout rapport Tron,
rendu public en juillet 2005 ; et plus récemment : rapport d'information publié le 31 mai
2017 au nom de la Commission des Finances du Sénat). Les pouvoirs publics ont dès lors
pris conscience de la nécessité absolue de placer la gestion immobilière au rang des priorités
de l'État, dans un contexte budgétaire difficile. C'est ainsi que depuis 2004, des
plans annuels de cessions d'immeubles sont mis en œuvre, au prix de difficultés qui
semblent avoir été parfois sous-estimées (fixation du prix et résistance des administrations
occupantes en particulier). Officiellement, on l'a dit, cette décision s'inscrit dans
une réflexion globale sur l'optimisation du patrimoine immobilier de l'État. Elle répond
aussi, de façon plus urgente, à la volonté de réaliser des économies afin de maintenir
les réformes annoncées tout en stabilisant les dépenses de l'État dans une conjoncture
de ralentissement de la croissance. Mais s'il s'agit simplement de vendre pour ensuite
louer le même bien (cas des bureaux, très souvent), on peut s'interroger sur la légitimité
de l'opération, compte tenu du coût financier à moyen terme comme des impératifs de
préservation du patrimoine national sur le long terme. Il reste que la démarche initiée au
plan national n'est pas isolée. En effet, d'autres personnes publiques telles que la
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