Mémentos - Droit public des biens - 18e - 244

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
Il reste que le législateur a complété l'ancien article L. 12-5 du Code de l'expropriation,
afin de permettre au propriétaire de récupérer son bien en cas de constatation tardive de
l'illégalité de la phase administrative de l'expropriation. En effet, la loi du 2 février 1995
relative à la protection de l'environnement est venue préciser dans son article 4 qu'en cas
d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, « tout exproprié
peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert
de propriété est dépourvue de base légale ». Il a fallu attendre dix ans pour voir définie la
procédure de mise en œuvre de cette disposition (D. 13mai 2005, art. 24). Aux termes de
l'article R. 223-1 du Code de l'expropriation, la demande doit être adressée au juge de
l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du
juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. Le
juge de l'expropriation constate alors par jugement l'absence de base légale du transfert
de propriété. Il s'agit là d'un cas de compétence liée, qui se prolonge d'ailleurs par l'obligation
faite au juge de préciser les conséquences de la constatation de l'absence de base
légale de l'ordonnance d'expropriation : si le bien exproprié n'est pas en état d'être
restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts3
;s'il peut l'être, le
juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il
détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande
de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Ce jugement
peut être contesté dans le délai d'un mois. La Cour de cassation a précisé que la voie de
droit ouverte par l'article L. 12-5, alinéa 2 du Code l'expropriation n'interdit pas de former
un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, fondé sur l'annulation d'un
acte de la phase administrative (Cass. 3e
civ., 12 oct. 2005, Soler c/Commune de SaintMitre-les-Remparts).
Dans
le souci louable de faciliter la coexistence de la phase administrative et de la phase
judiciaire de l'expropriation, le décret du 13 mai 2005 a par ailleurs introduit une
nouvelle obligation à la charge du préfet : en cas de suspension par le juge des référés
de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le préfet est désormais
tenu, dès réception de la notification de la décision de suspension, d'en informer le
juge de l'expropriation. Ce dernier doit alors surseoir au prononcé de l'ordonnance
d'expropriation, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond
de la demande. Cette procédure vise à limiter autant que faire se peut les conséquences
difficilement réparables d'une annulation de la phase administrative qui interviendrait
postérieurement (parfois plusieurs années) après la prise de possession.
Toujours est-il qu'en l'absence d'incident de procédure, la date du transfert de propriété
est celle à laquelle l'ordonnance est rendue (et non pas celle à laquelle elle sera notifiée).
Et, une fois le transfert de propriété prononcé, l'expropriant ne peut se soustraire au
paiement de l'indemnité (CE, 5juill. 2010, Commune d'Angerville, pour une commune
ayant tenté de renoncer à l'acquisition du bien visé après avoir mesuré les conséquences
financières de son projet : légalité du mandatement d'office de l'indemnité, alors même
que la commune avait obtenu le retrait de la déclaration d'utilité publique).
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3. Pour un exemple récent : Cass. 3e
civ., 4 déc. 2013, Mme
Masse.
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