Mémentos - Droit public des biens - 18e - 27

CHAPITRE 1 - Présentation générale
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l'entrepreneur des droits réels sur l'ouvrage à construire durant toute la durée de l'autorisation
d'occupation du domaine public ; ou, tout récemment, l'ordonnance du 19 avril
2017 qui introduit une procédure de sélection des candidats à l'occupation privative du
domaine public (pour une présentation détaillée de ces textes, v. Chapitre 8). D'autres
réformes ponctuelles sont venues modifier ou préciser les contours du domaine public.
C'est le cas de l'ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage
de bureaux, qui a posé le principe de l'appartenance de ces immeubles au domaine privé
de l'État ou de ses établissements publics (on verra que la même solution vaut désormais
pour les immeubles à usage de bureaux des autres personnes publiques) et qui a étendu
ce principe aux immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules
lourds ; c'est le cas également de la loi nº 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
qui décide tout à la fois la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme et le
déclassement de la plupart de ses biens (v. infra).
L'innovation la plus spectaculaire reste bien sûr l'adoption (quelque peu laborieuse, mais
la tâche était ambitieuse et le parcours jalonné d'embûches) du Code général de la
propriété des personnes publiques. Ce code était plus ou moins annoncé depuis une
quinzaine d'années, et trois habilitations législatives successives ont été finalement
nécessaires, étant précisé que l'habilitation donnée rompt avec la pratique appliquée
jusqu'ici d'une codification à droit constant. Le gouvernement était en effet autorisé à
modifier par ordonnance la plupart des règles domaniales antérieures. Le résultat est
l'ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code
général de la propriété des personnes publiques (ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit). Les auteurs du code ont voulu mettre
l'accent, dans l'intitulé même du texte, sur la notion de propriété (au détriment de celle
de domaine) pour consacrer officiellement la prégnance de cette notion. Il s'agit là d'une
approche qui rompt avec la conception domaniale retenue de façon classique par le
Code du domaine de l'État, édicté par un décret du 14 mars 1962 (initialement, décret
du 28 décembre 1957). L'intitulé du nouveau code rend compte par ailleurs de l'apport
essentiel de la démarche, qui vise à doter (enfin) l'ensemble des personnes publiques
d'un socle de règles communes pour ce qui est de la gestion de leurs biens. De façon
plus générale, l'avantage d'une codification du droit, on le sait, est de rendre les règles
juridiques plus accessibles aux citoyens (et aux administrations !) et de mettre de l'ordre
dans ce qui n'est souvent qu'un maquis foisonnant de textes isolés et pas toujours conciliables
en l'état, dans un contexte économique et juridique qui s'est transformé en
profondeur.
Comment se présente alors le nouveau code ? La partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques se substitue à la partie législative du Code du
domaine de l'État, qui est abrogée. Le nouveau code ne met pas fin à la « parcellisation
» du droit des propriétés publiques (selon l'expression employée dans le rapport au
président de la République relatif à l'ordonnance du 21 avril 2006), puisque de
nombreuses dispositions demeurent dispersées dans le Code général des collectivités
territoriales, dans le Code de la voirie, dans le Code de l'environnement, dans le Code
de la santé publique, etc. Si le Code général de la propriété des personnes publiques
regroupe donc les aspects conceptuels (définitions) ainsi que les règles communes à
tous les biens et droits, mobiliers et immobiliers des personnes publiques, les codes
plus « techniques » contiennent quant à eux les règles spécifiques à telle ou telle catégorie
de biens.
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