Mémentos - Droit public des biens - 18e - 33

CHAPITRE 2 - La propriété publique
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propriété défini par le Code civil. René Capitant et Gilbert Maroger ont estimé quant à
eux que la propriété du domaine public était une propriété de droit privé, mais soumise
à une servitude d'affectation dans l'intérêt général, d'où l'application de règles de droit
public : les notions de propriété et d'affectation sont ainsi dissociées, et tout le particularisme
de la domanialité publique se trouvant rapporté à la seule servitude, ces auteurs
découvrent sous cette servitude une propriété de type ordinaire.
Mais André de Laubadère a critiqué une telle conception qui, par l'assimilation de
l'affectation à une servitude, non seulement aboutit à reconnaître au profit de l'État
lui-même une servitude sur son domaine public, mais de plus est contraire à la jurisprudence
qui, elle, associe les deux notions de propriété et d'affectation dans les principaux
aspects du régime de la domanialité publique ; par conséquent, la propriété du domaine
public, ne pouvant pas être saisie indépendamment de l'affectation, se révèle toujours
marquée de ce particularisme qui empêche de l'assimiler à une propriété privée.
C'est à la notion de propriété administrative que renvoie le Doyen Hauriou pour
marquer ce particularisme : la propriété domaniale, dans son essence, n'est pas différente
de la propriété privée, mais l'existence de l'affectation des biens lui imprime des
caractères particuliers ; si l'on peut donc parler de propriété, il s'agit d'une propriété de
droit public, d'une propriété administrative.
Cette spécificité se retrouve dans les nombreuses prérogatives et sujétions qui s'appliquent
aux biens du domaine public et n'existent absolument pas dans le cadre de la
propriété privée. On rappellera en particulier le droit pour l'administration d'utiliser des
procédés spéciaux de droit public pour l'acquisition de biens domaniaux (comme la
procédure d'alignement, par exemple), ou le droit de déterminer de manière unilatérale
la consistance du domaine public... Quant aux sujétions particulières qui frappent les
biens du domaine public, on pense bien sûr à l'interdiction de principe d'aliéner ces
biens, comme aux limitations relatives au droit de consentir des servitudes ; de manière
plus générale, il ne faut pas oublier que tous les biens relevant du domaine public sont
réservés par définition à l'usage direct ou indirect des administrés.
Les différences avec la propriété privée sont telles que l'on est forcé de reconnaître que c'est
un droit de propriété spécial qui est exercé par les personnes publiques sur les biens de leur
domaine public. Et la référence à une propriété administrative est aujourd'hui approuvée par
la plupart des auteurs, même si Christian Lavialle la juge insuffisante, du fait de l'absence de
touteréférenceàl'usager, alors que les dépendances du domaine public sont avant tout
caractérisées par leur destination publique. Christian Lavialle propose donc de voir dans le
domaine public une propriété fondative : la personne publique propriétaire affecte une
partie de son patrimoine à une fin qui dépasse son intérêt corporatif, à savoir l'usage du
public ou des usagers du service public installé sur le domaine.
D'autres membres de la doctrine contemporaine se sont intéressés à la nature du droit
exercé par les personnes publiques sur le domaine public. Marie-Aimée Latournerie
évoque elle aussi l'idée d'un domaine public transcendant l'appartenance patrimoniale.
Hervé Moysan insiste quant à lui sur la nécessité de prendre le domaine privé comme
seul modèle de la propriété publique, car le domaine public obéit à un régime finalisé
et fondé sur la puissance publique et pas seulement sur la propriété publique (v. la
théorie des mutations domaniales) ; il en vient à proposer alors d'étendre la domanialité
privée à l'ensemble des biens publics (jusqu'ici, les suggestions allaient plutôt au
contraire dans le sens d'un abandon de la notion de domaine privé). Toujours est-il
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