Mémentos - Droit public des biens - 18e - 35

CHAPITRE 2 - La propriété publique
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Conseil constitutionnel, no
86-207 DC des 25-26juin 1986, Privatisations
(à propos de la privatisation d'entreprises publiques par voie d'ordonnances)
« (...) Considérant que la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises
faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins
d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ; que cette règle découle du principe
d'égalité invoqué par les députés auteurs de la saisine ; qu'elle ne trouve pas moins un
fondement dans les dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 relatives
au droit de propriété et à la protection qui lui est due ; que cette protection ne concerne
pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété
de l'État et des autres personnes publiques (...) ».
Par conséquent, si la propriété publique présente des particularités par rapport à la
propriété privée, elle n'en mérite pas moins une protection identique, de valeur
constitutionnelle.
Pour aboutir à cette conclusion, le Conseil constitutionnel a fondé son raisonnement sur
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui concerne l'expropriation
: « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce
n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la
condition d'une juste et préalable indemnité ». Ce constat appelle deux remarques. En
premier lieu, un tel raisonnement du juge constitutionnel paraît a priori difficilement
conciliable avec la théorie des mutations domaniales qui, comme on le verra, porte
atteinte au droit de propriété des personnes publiques autres que l'État. Sauf à considérer
que la théorie des mutations domaniales procède de la souveraineté de l'État,
principe lui-même de valeur constitutionnelle (Const., art. 3). Les mutations domaniales
constitueraient alors une forme de conciliation entre la souveraineté de l'État et le
respect dû au droit de propriété des personnes publiques autres que l'État... En second
lieu, même si c'est l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui
est visé par le juge, la protection constitutionnelle de la propriété publique n'est pas
seulement une protection contre l'aliénation forcée. Le Conseil constitutionnel a en
effet consacré par ailleurs le principe de l'incessibilité des biens publics à un prix inférieur
à leur valeur. Quant à l'insaisissabilité des biens des personnes publiques, il s'agit d'un
principe qui, en l'état actuel de la jurisprudence, ne revêt pas une valeur
constitutionnelle.
Ce sont ces deux principes qui constituent les attributs spécifiques de la propriété
publique.
2* LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Le statut de la propriété publique présente avec le droit commun de la propriété deux
différences essentielles, en l'état actuel de la jurisprudence.
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