Mémentos - Droit public des biens - 18e - 36

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
A - Le principe de l'incessibilité des biens publics à un prix
inférieur à leur valeur
De façon générale, les aliénations de biens publics à titre gratuit sont interdites. En effet,
le principe d'égalité devant les charges publiques fait obstacle à ce que les personnes
publiques consentent des libéralités (y compris par la voie d'une remise gracieuse ou
d'un abandon de recouvrement de créances en l'absence de texte : TA Lyon, 24 nov.
2005, Tête). Un autre fondement réside dans le fait que les biens des personnes publiques
sont directement ou indirectement le support de l'intérêt général dont elles ont la
charge (Y. Gaudemet). Une exception traditionnelle concerne le cas des subventions,
une autre, plus anecdotique, celui des terrains de l'État nécessaires à l'érection des
monuments aux morts (CGPPP, art. L. 3212-1).
Jusqu'àl'adoption du Code général de la propriété des personnes publiques, c'est
surtout le juge qui s'était préoccupé de la question du prix de cession des biens publics.
Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené à décider que l'interdiction pour une
personne publique de consentir des libéralités se prolonge par l'interdiction de céder
un élément de son patrimoine à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé à un
prix inférieur à sa valeur (Cons. const., 25-26juin 1986, Privatisations2
). Cette solution
était déjà sous-jacente dans la doctrine administrative (CE, avis, 27 avril 1961 : Les
grands avis du Conseil d'État, comm. GaudemetY.). Il ressort toutefois de la
formulation retenue par le juge constitutionnel que le droit au respect des biens ne
s'oppose pas à ce que le législateur procède au transfert gratuit de dépendances du
domaine public entre personnes publiques3
.
Il reste qu'on peut considérer que le principe de l'incessibilité des biens publics à un prix
inférieur à leur valeur constitue davantage un élément de la propriété en général qu'un
élément de la propriété publique (en ce sens, C. Chamard-Heim). Les personnes morales
de droit privé sont en effet elles aussi concernées par cette incessibilité de leurs biens à
vil prix. Toutefois, s'agissant des biens des personnes publiques, la jurisprudence a
assorti la possibilité de déroger au principe de conditions qui leur sont propres.
En effet, le juge administratif estime qu'une cession à un tarif préférentiel, voire symbolique,
peut être justifiée lorsque deux conditions sont réunies : l'opération poursuit un
objectif d'intérêt général ; des contreparties suffisantes sont prévues au bénéfice de la
collectivité publique. C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Fougerolles (CE, sect.,
3 nov. 1997), par lequel le Conseil d'État admet la possibilité pour une commune de
céder un terrain pour un franc symbolique à une entreprise, en contrepartie de l'engagement
pris par cette dernière de créer cinq emplois dans le délai de trois ans (contrepartie
dont l'inexécution la contraindrait à verser à la commune le prix du terrain à sa
valeur réelle ; v. aussi CE, 28 févr. 2007, nº279948, Commune de Bourisp ; CE, 25 sept.
2009, Commune de Courtenay). La solution a été transposée en dehors du droit des
aides aux entreprises, au profit de personnes privées (en l'occurrence, des associations
--
2. Voir le considérant reproduit plus haut. Principe confirmé notamment par la décision Liberté de
communication, déjà citée.
3. Cons. const., 3 déc. 2009, Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, à
propos des transferts de propriété opérés par la loi entre la RATP, le STIF et l'État ; voir aussi :
Cons. const., 8 avril 2011, nº 2011-118 QPC, à propos d'un transfert opéré par une section de
commune au profit de la commune.

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