Mémentos - Droit public des biens - 18e - 37

CHAPITRE 2 - La propriété publique
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culturelles et socio-culturelles : CE, 25 nov. 2009, Commune de Mer) et le Conseil d'État
a récemment précisé les modalités d'appréciation des contreparties apportées au bénéfice
de la personne publique propriétaire (CE, 14 oct. 2015, Commune de Châtillon-surSeine).
Il a été jugé par ailleurs qu'un contribuable local peut engager pour le compte de
la commune une action en justice contre une société n'ayant pas respecté son engagement
de créer des emplois en échange de la mise à disposition d'un terrain pour y
installer son activité (CE, 7juin 2006, Asselin).
De son côté, le Conseil constitutionnel a reformulé le principe de la façon suivante : le
principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit
de propriété « font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de
personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de
personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la
valeur réelle de ce patrimoine » (Cons. const., 24juill. 2008, nº2008-567 DC, Loi relative
aux contrats de partenariat).
L'interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités se prolonge par
l'interdiction de céder un élément de son patrimoine à une personne poursuivant des fins
d'intérêt privé sans contrepartie appropriée.
Le Code général de la propriété des personnes publiques a introduit un certain nombre
de règles applicables à la cession des biens de l'ensemble des personnes publiques
auxquelles il s'applique. S'agissant des cessions à titre gratuit, la possibilité en est
étendue en matière mobilière, notamment pour des véhicules automobiles cédés à des
pays étrangers dans le cadre d'accords de coopération et pour du matériel informatique
cédé aux associations d'étudiants, de parents d'élèves ou de soutien scolaire (CGPPP,
art. L. 3212-2). Ces innovations sont présentées comme répondant à des attentes de
plus en plus fortes. Elles ne constituent que des exceptions ponctuelles au principe qui
reste celui de l'interdiction de la cession à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur
vénale (principe rappelé par CGPPP, art. L. 3211-18).
En matière immobilière, on retrouve dans le code le dispositif introduit par la loi du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui permet à l'État de
céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale dans le cadre d'une opération de
construction de logements sociaux (CGPPP, art. L. 3211-7). On notera que l'article 59 de
la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
étendu cette possibilité aux opérations de « pass-foncier », qui permettent l'accession à
la propriété d'un logement tout en différant l'acquisition du terrain. Par ailleurs, la
décote peut désormais atteindre 100% de la valeur du terrain : la loi du 18 janvier
2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise en
effet, à certaines conditions, les cessions gratuites. Enfin, certains établissements
publics de l'État, tels que la RATP ou Voies navigables de France sont également
concernés par ce dispositif.
En revanche, a été jugé contraire à la Constitution le transfert à titre gratuit de biens de
l'État à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Cons. const., 17 déc.
2010, nº2010-67/86 QPC, Région Centre et Région Poitou-Charentes). S'agissant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, le décret no
2005-584 du 27 mai
2005 plafonne désormais le montant des aides à l'investissement immobilier et à la

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