Mémentos - Droit public des biens - 18e - 40

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
quand bien même il s'agirait de sommes dues par une personne publique ; étant précisé
que cette dernière peut invoquer devant le juge le fait que la saisie est de nature à
compromettre la régularité ou la continuité du service public dont elle est chargée, ou
à compromettre les relations internationales de la France. Plus récemment, le Conseil
d'État s'est prononcé sur la portée de l'article 1er
-II de la loi du 16 juillet 1980 (CJA, art.
L. 911-9) qui investit le préfet, en cas de carence d'une collectivité territoriale à assurer
l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée la
condamnant à une somme d'argent, du pouvoir de se substituer à elle pour prendre les
mesures nécessaires à cette exécution : le préfet peut à ce titre procéder à la vente de
biens appartenant à la collectivité défaillante, « dès lors que ces biens ne sont pas
indispensables au bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge » (CE,
sect., 18 nov. 2005, Société fermière de Campoloro, sur les conclusions contraires
de M. Boulouis). Quant à la Cour de cassation, elle retient elle aussi une interprétation
stricte du principe d'insaisissabilité des biens publics, en jugeant que « le principe
d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, s'il s'oppose à la mise en œuvre, à
leur encontre, des voies d'exécution du droit commun, ne fait pas obstacle à la cession,
fût-elle forcée, des biens dépendant de leur domaine privé » (Cass. com., 21janv. 2014,
Département de Saône-et-Loire).
Il est permis de douter que ces aménagements ponctuels soient suffisants au regard des
exigences du droit de l'Union européenne et on voit mal aujourd'hui comment les
pouvoirs publics français pourraient faire l'économie d'une révision du statut des établissements
publics à caractère industriel ou commercial.
3* LES RÈGLES GÉNÉRALES DE GESTION DE PROPRIÉTÉS
PUBLIQUES
L'un des objectifs assignés au Code général de la propriété des personnes publiques
était de moderniser et de simplifier les principales opérations de gestion des biens
publics immobiliers, et ce, dans la mesure du possible, de façon harmonisée quelle que
soit la nature de la personne publique propriétaire. Les principaux apports du Code de
2006 en la matière résident d'une part dans l'encadrement des procédés d'acquisition,
d'autre part dans la clarification des règles d'attribution des contentieux.
A- L'acquisition
S'agissant de l'acquisition de biens par les personnes publiques, l'opération de codification
améliore la lisibilité des règles domaniales et en facilite l'accès. Sont ainsi énumérés
tous les modes d'acquisition de la propriété publique à titre onéreux, qu'il s'agisse des
procédés ordinaires (achat, échange, dation en paiement) ou des procédés exorbitants
du droit commun (nationalisation, expropriation, droit de préemption). Quant aux acquisitions
à titre gratuit, il s'agit notamment des dons et legs, des successions en déshérence
et des biens sans maître (v. Chapitre 5).
En matière de procédures d'acquisition, se trouve consacrée la faculté de passation des
actes en la forme administrative, à côté du recours à l'acte notarié, y compris pour les
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