CHAPITRE 3 La distinction entre le domaine public et le domaine privé 1* L'ORIGINE DE LA DISTINCTION Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. C'est la jurisprudence qui a déterminé à l'origine les critères d'appartenance d'un bien au domaine public ; quant aux biens du domaine privé, on s'est longtemps contenté de les définir comme étant tous ceux qui ne relèvent pas du domaine public ! Mais dans les deux cas, les biens doivent naturellement appartenir à une personne publique. La distinction entre le domaine public et le domaine privé a été introduite en France au XIX e siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics plus que d'autres : ceux qui sont destinés directement ou non à l'usage du public. C'est pourquoi les biens du domaine public sont régis globalement par les règles du droit public, tandis que les biens du domaine privé sont régis globalement par les règles du droit privé. Et par voie de conséquence, le contentieux relève dans le premier cas du juge administratif, et dans le second, du juge judiciaire.