Mémentos - Droit public des biens - 18e - 54

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
La Cour de cassation a intégralement adopté cette définition, dans un arrêt du
7 novembre 1950 (S. 1952, I, p. 173, note Tixier). Quant au Conseil d'État, il s'en est
largement inspiré.
2) L'adoption d'une définition jurisprudentielle
Dès 1935, le commissaire du gouvernement R. Latournerie avait invité le Conseil d'État à
prendre nettement parti sur la définition du domaine public, dans ses conclusions sur
l'affaire Mougamadousadagnetoullah, dit Marécar (CE, sect., 28juin 1935) : « Les biens
du domaine public sont, parmi les propriétés domaniales, celles qui, affectées à un
service public, sont telles que leur emploi, leur mise en œuvre, constituent l'objet
même du service, à l'exclusion de celles qui sont seulement l'un des moyens par lesquels
le service accomplit sa mission (...) ». Mais il a fallu attendre le 19 octobre 1956, et l'arrêt
Société Le Béton, pour que la haute juridiction administrative admette de façon plus
explicite que le domaine public comprend les biens affectés à un service public, sous
réserve d'un aménagement spécial. Nous verrons que c'est avec quelques nuances que
le juge administratif a appliqué la définition proposée par la Commission de réforme du
Code civil, non seulement en matière d'aménagement spécial, mais aussi quant à l'existence
d'un domaine public des établissements publics.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les qualifications textuelles décidées par la loi
s'imposent tout naturellement au juge administratif. En effet, le législateur est parfois
intervenu pour ranger dans le domaine public ou dans le domaine privé certaines catégories
de biens :
- par exemple, sont expressément classées dans le domaine public les autoroutes, les
routes nationales, les routes départementales et les voies communales (C. voirie
routière, art. L. 121-1, L. 131-1 et L. 141-1), ainsi que diverses dépendances du
domaine maritime (L. no
publ. fluv., art. 1er
63-1178, 28 nov. 1963) ou du domaine fluvial (C. dom.
);
- en revanche, les chemins ruraux sont placés par l'ordonnance du 7 janvier 1959,
reprise à l'article L. 161-1 du Code de la voirie routière, dans le domaine privé de la
commune ; quant aux immeubles de logement construits par les offices publics
d'HLM, c'est l'interprétation de la législation les régissant qui conduit à les considérer
comme relevant du domaine privé de ces offices (CE, 23 févr. 1979, Vildart ;
CAA Paris, 3 mars 1992, CROUS de Créteil) ; rappelons par ailleurs que l'ordonnance
du 19 août 2004 a classé la plupart des immeubles à usage de bureaux appartenant
àl'État et à ses établissements publics dans le domaine privé, et que cette solution
vaut désormais en principe quelle que soit la personne publique propriétaire
(v. Chapitre 3).
Et même en l'absence de qualification législative expresse des biens, le Conseil d'État
admet de se fonder sur leur régime juridique pour écarter l'application des critères jurisprudentiels
du domaine public : comme on l'a signalé au chapitre précédent, si le juge
estime que le régime instauré par le législateur est incompatible avec les règles de la
domanialité publique, les biens ne sauraient relever du domaine public, quelle que soit
leur affectation (CE, sect., 11 févr. 1994, Compagnie d'assurances La Préservatrice
foncière ; CE, ass., 23 oct. 1998, EDF).
Sous cette réserve, d'ailleurs source d'incertitude, il ressort de la définition donnée par la
jurisprudence que le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à une
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