Mémentos - Droit public des biens - 18e - 55

CHAPITRE 4 - La composition du domaine public
55
personne publique, affectés à l'usage du public ou au service public, et adaptés à cet
effet par nature ou par un aménagement spécial. Le Code général de la propriété des
personnes publiques est cependant revenu en partie sur cette définition.
3) L'intervention du Code général de la propriété des personnes publiques
C'est l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, inséré
dans le chapitre consacré à la gestion du domaine public immobilier, qui donne la définition
générale du domaine public immobilier :
CGPPP, art. L. 2111-1 : la définition générale du domaine public immobilier
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage
direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution de ce service public ».
Cette nouvelle formulation du critère de l'aménagement des biens vise à réduire le périmètre
de la domanialité publique. Quant à savoir si le nouveau critère réussira là où
l'ancien avait échoué (v. infra), alors même que l'adoption de ce dernier poursuivait
exactement le même objectif, il est permis d'en douter. En réalité, c'est le juge qui
détient la clef du succès de la rénovation de la définition du domaine public :
l'énonciation de critères ou conditions dans les textes suscite immanquablement des
difficultés de mise en œuvre, tant il est vrai que les définitions, même les plus soignées,
laissent toujours place à l'interprétation. Quoi qu'il en soit, le juge est ici clairement
invité à respecter la volonté des auteurs du code dans son œuvre d'interprétation.
Il reste à présenter de façon plus complète la définition du domaine public immobilier
fournie par l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
B - Le droit positif
La formulation de la définition donnée par le Code général de la propriété des personnes
publiques laisse apparaître deux types d'exceptions possibles à son application. D'une
part, des biens qui répondent aux critères de définition du domaine public retenus par
le code sont pourtant susceptibles d'échapper aux règles de la domanialité publique,
dès lors que le législateur en a décidé ainsi. Il s'agit là de la confirmation tout à la fois
de la position de principe défendue par le Conseil d'État dans les arrêts Compagnie
d'assurances La Préservatrice foncière et EDF, précités, et des initiatives récentes du législateur
évoquées au Chapitre 3. D'autre part et inversement, des biens qui ne répondent
pas aux critères de définition du domaine public peuvent pourtant s'y trouver rattachés.
C'est le cas classique des dépendances du domaine public naturel (v. infra). Le code a
toutefois aménagé lui-même de nouvelles exceptions, plus larges, à l'application de la
définition générale du domaine public immobilier : les dépendances du domaine public
maritime artificiel et celles du domaine public fluvial artificiel sont désormais définies par
des dispositions spécifiques, partiellement énumératives (art. L. 2111-6 et L. 2111-10,
respectivement, qui seront présentés plus loin) ; de même que les domaines publics
routiers, ferroviaire, aéronautique et hertzien (CGPPP, art. L. 2111-14 à L. 2111-17).
Mémentos - Droit public des biens - 18e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit public des biens - 18e
