Mémentos - Droit public des biens - 18e - 60

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
essentielle dans la théorie du domaine, suscitant une vive discussion autour de la question
suivante : tous les biens affectés aux différents services publics doivent-ils ipso facto
relever du domaine public de la collectivité propriétaire ? Une telle définition, défendue
notamment par Léon Duguit ou Maurice Hauriou, aboutissait en effet à une conception
extrêmement large du domaine public, alors que d'autres auteurs, tels Gaston Jèze, estimaient
plus raisonnable de réserver la protection particulière offerte par les règles de la
domanialité publique aux seuls biens ayant un rôle essentiel ou irremplaçable dans le
cadre du service public concerné.
Aujourd'hui, si la jurisprudence retient effectivement l'affectation au service public
comme une source de domanialité publique, cette condition n'est toutefois pas considérée
comme suffisante pour entraîner l'incorporation d'un bien dans le domaine
public. Il reste que la logique de cette dualité dans la destination du bien n'est pas
toujours évidente.
c) Une distinction d'application malaisée
Il est parfois difficile, face à une dépendance donnée, de trancher la question de savoir si
c'est à l'usage direct du public qu'elle est affectée, ou bien alors à l'usage d'un service
public ; en effet, il est rare de ne pas réussir à déceler l'existence d'un véritable service
public, activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique,
derrière l'utilisation d'un bien public par les administrés.
La jurisprudence s'est fait l'écho de cette difficulté, par exemple dans le cas des cimetières,
longtemps considérés par le juge administratif comme affectés au service public
des sépultures (CE, 27juill. 1906, Permanne), mais jugés depuis l'arrêt Marécar comme
dépendances affectées à l'usage direct du public : « Un cimetière communal, affecté à
l'usage du public, doit être dès lors compris dans les dépendances du domaine public
communal ».
De même, ce n'est qu'à compter de l'arrêt Michaud (CE, sect., 22 avril 1977) que le
Conseil d'État a rattaché la domanialité publique des halles et marchés publics à leur
affectation à un service public.
Si l'incertitude avait jusqu'ici peu d'importance, dès lors que l'utilité publique de la destination
du bien, elle, n'était pas douteuse, il en va différemment aujourd'hui. Les auteurs
du Code général de la propriété des personnes publiques ont en effet remanié la définition
générale du domaine public immobilier en modifiant en particulier le champ
d'application de la condition complémentaire tenant à l'aménagement du bien,
comme on va le voir.
3) La condition complémentaire : l'aménagement indispensable
àl'exécution des missions du service public
a) Le critère jurisprudentiel initial de l'aménagement spécial
1. L'aménagement spécial, ancien élément de la définition du domaine
public
Quelques remarques suffiront ici à rappeler la position du juge administratif quant au
critère traditionnel de l'aménagement spécial.
Tout d'abord, seuls les biens relevant du domaine public artificiel, c'est-à-dire du
domaine résultant du travail de l'homme, étaient concernés par la condition de
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