Mémentos - Droit public des biens - 18e - 67

CHAPITRE 4 - La composition du domaine public
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Le juge administratif semble s'être engagé dans la voie d'une conception plus restrictive
du domaine public depuis quelques années déjà, en appliquant les seuls critères jurisprudentiels
dans des hypothèses où il n'hésitait pas naguère à utiliser largement toutes les
ressources de la théorie de l'accessoire. Cette inflexion est perceptible aussi bien dans le
cadre d'ensembles immobiliers complexes (CE, 4 nov. 1987, Chambre de commerce et
d'industrie de Bordeaux ; CE, 24janv. 1990, Boulier ; plus récemment, CE, 25 mai 2005,
Société des cinémas Huez Chamrousse) que dans les cas d'application plus classiques de
la règle de l'accessoire (CE, 8 août 1990, Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports c/ Ville de Paris ; Cass. 1re
Immobilier ; CAA Lyon, 28janv. 1993, Société française de brasserie). Il semble en tout
cas que dans l'hypothèse où la dépendance à qualifier constitue l'une des parcelles d'un
terrain qui relève du domaine public (et non un élément d'une construction unique), le
juge se montre plus volontiers enclin à écarter toute application de la règle de l'accessoire
(CE, 8juin 2005, Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue
gardoise : relèvent du domaine privé, faute d'aménagement spécial, les parcelles occupées
au sein d'une réserve naturelle par un manadier pour faire paître ses taureaux
et ses chevaux). Cela étant, il faut reconnaître que la lisibilité n'est pas la caractéristique
première de la jurisprudence relative à la théorie de l'accessoire, théorie qui pourrait
pourtant constituer entre les mains du juge un excellent outil de cantonnement du
domaine public.
Récemment, c'est le législateur qui est intervenu afin de consacrer la divisibilité des différents
éléments immobiliers des aéroports gérés par Aéroports de Paris. L'article L. 251-3
du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2005 relative aux
aéroports, établit en effet une distinction entre les ouvrages ou terrains de la société
nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public et les autres éléments
de son patrimoine immobilier (v. Chapitre 3). La nécessité de valoriser les équipements
publics, devenue incontournable dans un secteur fortement concurrentiel, l'a donc
emporté ici sur l'argument tenant à la facilité de gestion. Ce type de solution pourrait
être étendu dans l'avenir à d'autres infrastructures aussi essentielles que les « platesformes
» portuaires ou ferroviaires. À moins bien sûr que le cantonnement du domaine
public par accessoire décidé par le Code général de la propriété des personnes publiques
ne s'avère suffisant pour contourner les contraintes de la domanialité publique lorsque
celles-ci ne s'imposent pas.
2) Les exigences nouvelles posées par le Code général de la propriété
des personnes publiques
Le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré la théorie jurisprudentielle
de l'accessoire dans les termes suivants : « Font également partie du domaine
public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à
l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire
indissociable » (CGPPP, art. L. 2111-2).
La portée de la théorie de l'accessoire s'en trouve notablement réduite. En effet, là où le
juge se fondait sur l'existence d'un lien physique étroit entre le bien accessoire et le bien
principal ou celle de l'utilité du bien premier pour le second, le code exige tout à la fois
le lien physique étroit (« indissociable ») et l'utilité (« concourant à l'utilisation d'un bien
appartenant au domaine public »). Les critères matériel et fonctionnel sont désormais
cumulatifs. Cela ne remet pas en cause la qualification d'éléments tels que les murs de
civ., 19 févr. 1991, SNCF c/ Société Philippe Froger
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