Mémentos - Droit public des biens - 18e - 74

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
le domaine public fluvial naturel, ce qui supprime toute difficulté d'interprétation de la
notion de cours d'eau navigable ou flottable. Les hypothèses dans lesquelles le classement
doit être prononcé sont toutefois énumérées par le code et donneront lieu sans
doute dans l'avenir à de nouveaux litiges. Le classement est ainsi prononcé, après
enquête publique, « pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation
en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à
l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits
des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés » (CGPPP, art. L. 2111-12).
b) Les biens relevant du domaine public artificiel
On peut citer bien sûr le domaine public routier, qui comprend, rappelons-le, la voirie
nationale, départementale et communale, à l'exception des chemins ruraux. Le Code
général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier
comme étant « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée
àl'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies
ferrées » (CGPPP, art. L. 2111-14). Se trouve confirmée par la même occasion la possibilité
pour un établissement public de coopération intercommunale de posséder et gérer
une voirie communautaire. À noter par ailleurs que les ponts relèvent du domaine public
routier, et non du domaine public fluvial (CE, 26 sept. 2001, Département de la Somme,
pour la détermination subséquente de la collectivité chargée de leur entretien). Les parcs
de stationnement affectés à l'usage du public font également partie du domaine public
s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (CE, 11 oct. 1995, Tête).
S'agissant du domaine public maritime artificiel, il est constitué aux termes de
l'article L. 2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques d'une part
des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à
l'article L. 1 du Code, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation
maritime (digues, phares, bouées, balises, etc.) ; d'autre part, à l'intérieur des limites
administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en aval de la limite
transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à
l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes (y
compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables). On notera
que la loi no
2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a rendu les « grands
ports maritimes » propriétaires de plein droit de leur domaine, ce qui leur permettra de
valoriser un patrimoine important.
En ce qui concerne le domaine public fluvial artificiel, il s'agit aux termes de
l'article L. 2111-10 du Code des canaux et plans d'eau qui appartiennent à l'État, aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un port autonome et qui sont
classés dans leur domaine public fluvial ; des ouvrages ou installations appartenant à
ces mêmes personnes publiques et destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux
et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation
; des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et
concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs (y compris là aussi le sol
et le sous-sol des plans d'eau s'ils sont individualisables) ; et enfin, à l'intérieur des limites
administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite
transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant
au fonctionnement d'ensemble de ces ports (y compris encore le sol et le sous-sol des
plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables). S'agissant du dernier élément cité, il s'agit,
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