Mémentos - Droit public des biens - 18e - 78

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
définition, liste précédée de la mention « notamment ». Des biens absents de cette liste mais
qui répondraient néanmoins à la définition donnée feraient donc partie du domaine public
mobilier. Il reste à savoir toutefois si cette catégorie de biens ne vise que des cas de figure
prévus par des textes spécifiques, ou s'il s'agit d'une catégorie « ouverte ». La rédaction de
l'article L. 2112-1 du code nous semble permettre au juge d'appliquer la définition du
domaine public mobilier de façon plus large qu'aux seuls cas de figure expressément
prévus par les textes en vigueur.
Toujours est-il que parmi les biens expressément rangés par le code dans le domaine
public mobilier figurent en particulier les archives publiques, les biens culturels maritimes
de nature mobilière, les objets mobiliers classés ou inscrits en application du Code du
patrimoine, les collections des musées et les collections de documents anciens, rares ou
précieux des bibliothèques.
Il reste que l'existence d'un domaine public mobilier exclut que puissent s'appliquer aux
objets qui en relèvent les dispositions de l'article 2279 du Code civil selon lesquelles « en
fait de meubles, possession vaut titre » (Cass. crim., 16juin 1992, Ville de Chartres).
BIBLIOGRAPHIE
ARNAUD (C.), « Domanialité publique globale et théorie de l'accessoire. Recherche sur l'opportunité
d'une séparation », RDP 2017, p. 97.
BACHELIER (G.), « Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d'adjectifs pour le domaine public
immobilier ? », AJDA 2013, p. 960.
BARDIN (M.), « L'aménagement indispensable et la modernisation de la domanialité
publique », JCP A 2013, étude 2171.
BOREL (J.-P.), « Le point sur les critères de la domanialité publique », AJCT 2014, p. 260.
BRAUD (C.), « Premiers éléments sur l'interprétation par le juge administratif des nouveaux
critères législatifs de la domanialité publique », JCP A 2015, étude 2100.
BRENET (F.), « La domanialité publique par accessoire », in Variations autour du droit public,
Mélanges en l'honneur du Professeur C. Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers,
2019, p. 65.
DAVID BEAUREGARD-BERTHIER (O. DE), « La définition du domaine public mobilier par le Code
général de la propriété des personnes publiques », in L'art et le droit, Écrits en hommage à
Pierre-Laurent Frier, 2010, Publications de la Sorbonne, p. 119 ; « Le patrimoine immatériel
de l'État », in Bien public, bien commun, Mélanges en l'honneur d'Étienne Fatôme, 2011,
Dalloz, p. 23.
DUROY (S.), « Domaine public et archives publiques. Réouverture d'un " carton " laissé longtemps
en sommeil », RDP 2016, p. 891.
FATÔME (E.), « La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le
CGPPP », AJDA 2013, p. 965 ; « Le statut des immeubles publics », AJDA 2014, p. 2457.
FATÔME (E.) et TERNEYRE (P.), « Le statut des biens des délégations de service public », AJDA
2013, p. 724.
FOULQUIER (N.), « Le domaine public transparent », in Bien public, bien commun, Mélanges en
l'honneur d'Étienne Fatôme, 2011, Dalloz, p. 141.
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