Plan de cours Présentation PARTIE 1 Le droit des propriétés publiques TITRE 1 * Le patrimoine des personnes publiques Chapitre 1 Présentation générale 1 Un patrimoine riche et diversifié 2L'actualité du droit des propriétés publiques A- L'évolution des acteurs du droit des propriétés publiques B - La volonté de rénovation du droit des propriétés publiques Chapitre 2 La propriété publique 1 La nature du droit exercé sur leurs biens par les personnes publiques A- D'un droit de garde et de surintendance à un droit de propriété B - Un droit de propriété spécifique C - Un droit de propriété de valeur constitutionnelle 2 Les attributs de la propriété publique A - Le principe de l'incessibilité des biens publics à un prix inférieur à leur valeur 23 23 25 25 26 31 31 31 32 34 35 36 5