Mémentos - Droit public des biens - 18e - 90

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MÉMENTOS - DROIT PUBLIC DES BIENS
dispositions législatives qui, ces dernières années, ont décidé le déclassement pur
et simple de certaines dépendances du domaine public (v. Chapitre 3). De telles interventions
législatives constituent les manifestations les plus évidentes de cette tendance
nouvelle à faciliter les opérations de déclassement. De façon plus discrète, la procédure
de déclassement de certains types de dépendances du domaine public a été allégée1
.
On peut ajouter que depuis quelques années, certaines voix s'élèvent parmi les praticiens
pour réclamer la possibilité d'opérer des déclassements avec effet différé, ou
déclassements par anticipation2
;il s'agirait d'assouplir les règles traditionnelles lorsque
la désaffectation se prolonge dans le temps en raison de la complexité de l'opération :
l'autorité domaniale pourrait alors s'engager de manière irrévocable à désaffecter à
terme la dépendance concernée, laissant ainsi perdurer l'affectation à l'usage public
jusqu'à une date prévue dans l'accord. Ce souhait a été exaucé, puisque, comme on l'a
déjà signalé (v. Chapitres 1 et 3), les pouvoirs publics ont progressivement assoupli les
règles de sortie des biens du domaine public, tout en réaffirmant le principe selon
lequel la sortie d'un bien du domaine public artificiel requiert tout à la fois sa désaffectation
et son déclassement (CGPPP, art. L. 2141-1). Les principales innovations introduites
portent sur l'échange et la cession, l'objectif étant de valoriser et de faciliter la gestion
du patrimoine immobilier des personnes publiques.
C'est ainsi que le Code consacre la possibilité de cessions et d'échanges entre personnes
publiques lorsque le bien est destiné à rester sous un régime de domanialité publique,
sans déclassement préalable du domaine public (CGPPP, art. L. 3112-1 et L. 3112-2,
s'agissant respectivement des cessions à l'amiable et des échanges d'immeubles ; dans
ce dernier cas, l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de préserver
l'existence et la continuité du service public). Les gestionnaires peuvent donc désormais
se dispenser de la contrainte du déclassement préalable du domaine public, souvent
coûteuse en temps et en frais divers. Et, pour ce qui concerne les échanges de biens
immobiliers, cette mesure devrait faciliter les nombreuses opérations foncières entre
l'État et les collectivités locales, en particulier lorsque le bien concerné relève du
domaine public d'une personne publique autre que celle qui conduit l'opération.
Qui plus est, s'agissant des biens immobiliers du domaine public artificiel, ils peuvent
être cédés alors même qu'ils ne seraient pas encore libérés par les services occupants
(CGPPP, art. L. 2141-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative
à la propriété des personnes publiques). De telles cessions semblent plutôt destinées à
profiter à des personnes privées, mais la rédaction du texte n'interdit en rien que
l'acquéreur soit une autre personne publique. Dans tous les cas, les cessions sont résolues
de plein droit si la désaffectation effective de l'immeuble n'intervient pas dans un
délai fixé au préalable dans la décision de déclassement du domaine public (délai qui
ne peut excéder trois ans - six ans pour les opérations de construction, restauration ou
réaménagement). Rappelons qu'une procédure plus contraignante pèse sur les gestionnaires
locaux qui souhaiteraient recourir à ce dispositif : nécessité d'une délibération
motivée, adoptée « sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de
--
1. Voir par exemple l'ordonnance nº 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement
de biens du réseau ferré national.
2. Voir en ce sens les points de vue concordants exprimés lors du colloque consacré en janvier 2004 à la
réforme des propriétés publiques, déjà cité, p. 31, 33, et 39.
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