Mémentos - Droit public des biens - 18e - 97

CHAPITRE 6 - La formation du domaine public
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public national (L. 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
L'exemple le plus spectaculaire sans doute réside dans le transfert aux départements de
15 000 à 20 000 km de routes nationales, mais sont concernés également, pour l'essentiel,
des infrastructures aéroportuaires, portuaires et fluviales (L. 2004, art. 18 à 36 ; l'État
conserve toutefois la propriété de certains biens nécessaires à l'exercice de ses missions
de service public8
). Les collèges et les lycées sont par ailleurs transférés en pleine
propriété, respectivement aux départements et aux régions. L'article 97 de la loi prévoit
de plus le transfert possible aux collectivités décentralisées de certains monuments historiques,
qui figurent sur une liste établie par un décret du 20 juillet 2005.
Il faut souligner que si, s'agissant des dépendances fluviales et de certaines dépendances
portuaires, il s'agit bien de changements d'affectation librement consentis, il en va tout
autrement dans le cas des routes, et même, finalement, dans celui des aérodromes et
des ports de commerce et de pêche9
. Les transferts sont en effet dans ces cas-là
décidés de façon autoritaire par l'État, laissant ainsi peu de place au respect du principe
de libre administration des collectivités territoriales (CE, 19 nov. 2008, Communauté
urbaine de Strasbourg : contrôle restreint exercé sur le choix par l'État de la collectivité
publique « bénéficiaire » du transfert d'un aérodrome ; voir aussi CE, 29 oct. 2010,
nº342072, Département de la Haute-Garonne, par lequel le juge considère que le principe
de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de
compenser les charges résultant d'un éventuel développement du domaine routier
dans le futur).
Le Code général de la propriété des personnes publiques n'est pas revenu sur ces initiatives
antérieures. Il a en revanche prévu de nouveaux cas de figure de transferts de
propriété entre personnes publiques, dans le cadre de cessions ou d'échanges sans déclassement
ni désaffectation préalables (CGPPP, art. L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2 ;
v. supra).
Parmi les personnes publiques bénéficiaires de transferts de biens publics récemment
organisés, on peut citer l'exemple des universités (L. nº 2007-1199, 10 août 2007,
art. 32 ; L. nº 2010-1536, 13 déc. 2010) et celui de la RATP (L. nº 2009-1503, 8 déc.
2009, art. 5).
Il reste que le transfert de biens relevant du domaine public de l'État à d'autres collectivités
publiques emporte transfert au profit ou à la charge de ces dernières des droits et
obligations jusqu'alors détenus par l'État.
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8. Sur ces aspects, voir : D. nº 2005-1499 et 2005-1500, 5 déc. 2005 relatifs au transfert des routes
nationales ; D. nº 2006-1344, 6 novembre 2006 concernant les ports départementaux maritimes ;
L. no
ficier du transfert d'un port maritime ; Arr. 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant
à l'État. Et, de façon plus générale, la circulaire no
immobilier pour le ministère de l'Équipement de la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004.
9. Voir les articles 28-II et 30-II du texte ; sur cette question, Subra de Bieusses, « Voirie et grands équipements
ou la décentralisation prétexte », AJDA 2005, p. 144.
2006-1667, 21 décembre 2006 étendant aux groupements de collectivités la possibilité de béné2006-17
du 8 mars 2006 relative à l'impact

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